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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02037_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B C, qui déclare être entré en France au cours du mois de juillet 2023 sous couvert d'un titre de séjour espagnol, soutient disposer d'attaches intenses en France et y exercer une activité professionnelle
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01301_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
- les actes de naissance qui leur ont été délivrés régulièrement ne peuvent être contestés dans leur authenticité ; le ministre de l'Europe et des affaires étrangères n'apporte pas la preuve de la fausse
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01212_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de chiffre d'affaires non déclaré et faute de désinvestissement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03843_20250228
28 février 2025
28 février 2025
que la grenade GLI-F4 est une arme dangereuse ; - la responsabilité pour faute lourde de l'Etat est engagée dès lors que des fautes ont été commises par des agents lors de l'opération de maintien de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00205_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A dans ses déclarations sur l'outil numérique " télépac ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Toutefois, cette déclaration de réservation comprenait une condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier par les intéressés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01718_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en août 2023.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05388_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
commune de Saint-Maximin a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 400 000 euros en réparation du préjudice financier résultant, selon elle, de la faute
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04757_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
perspective ne représente la construction projetée par rapport à son terrain, et que le projet ne fait pas une présentation sincère de l'insertion paysagère ; ces insuffisances et inexactitudes ont faussé
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01267_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, fondé sur les déclarations présumées faites de bonne foi du contribuable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
contentieuse antérieure : La société Free mobile a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire de Follainville-Dennemont s'est opposé à la déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00808_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français en octobre 2010 selon ses déclarations.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
qu’il avait omis de déclarer au titre des années 2008 à 2014.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
pour Mme C... d’avoir déclaré son activité auprès d’un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce et de ne pas avoir régularisé sa situation en procédant à une déclaration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00570_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Des avis pour faux documents volés vierges sont émis à l'égard de ces deux actes.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
ils ont produit, conformément aux exigences de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, leur titre de propriété ; le permis de construire a été délivré à l’issue d’une procédure irrégulière, faute
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02598_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le maire de Dammarie-les-Lys ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02346_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il fait valoir que sa responsabilité ne saurait être engagée en l'absence de faute.
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