H, de nationalité française. 10. Il est constant que M. H, ressortissant français né le 13 octobre 1993, a reconnu l'enfant A G, le 5 janvier 2017, quatre mois avant sa naissance, le 22 mai 2017.

a vécu la majorité de sa vie hors de France et qu'elle ne justifie pas être démunie d'attaches en Algérie, où elle n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne

le centre de sa vie privée et familiale en France avec son fils auprès de son conjoint français ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation dès lors que la décision

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

française.

H E et Mme J E, ont déclaré reprendre l'instance engagée par Francis E, décédé le 11 juin 2021.

Ayant donné naissance en France à deux enfants, nés les 15 septembre 2018 et 15 janvier 2020, dont le plus jeune a la nationalité française, Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité

Ils soutiennent que : - le lien de filiation est établi par les pièces produites ; la fraude alléguée n'est pas établie alors qu'il n'est pas établi que la personne qui a auditionné les enfants avait

A... a déposé une demande d’asile dès son arrivée en France et qu’une décision de refus a été prise à son encontre le 5 mars 2021, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Par suite, en estimant que ces liens n'étaient pas établis, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées.

A..., qui allègue être entré pour la première fois en France à la fin de l’année 2014, démuni de visa, et a fait l’objet le 22 mai 2021 d’une obligation de quitter le territoire français à laquelle il

française à Yaoundé (Cameroun) tirés de ce qu’il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que Mme A... séjournera en France à d’autres fins que celles pour

La société anonyme de droit français Carmignac Gestion (SA CG), qui exerce une activité de gestion de fonds d'investissement distribués en France et à l'international, et dont M.

S'il est marié à une ressortissante néerlandaise et est le père de deux enfants de cette même nationalité, il n'établit pas que la cellule familiale ne pourrait se recomposer hors de France, ni que son

D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle en France, pour une durée d'un an

Sur l’obligation de quitter le territoire français : M. B..., entré en France âgé de quarante ans, n’y est présent que depuis deux ans à la date de la décision.

B se prévaut de la durée de son séjour en France et de son mariage avec une ressortissante française, célébré le 26 octobre 2024. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

C et sa famille pourront poursuivre leur vie familiale en France, une fois la procédure de regroupement familial mise en œuvre, ou hors de France ; - la cour a retenu dans un arrêt n° 21LY00932 du 10

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, visé ci-dessus : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France

Par ailleurs, s'il établit que ses trois aînés sont scolarisés en France depuis plusieurs années, cette seule circonstance, eu égard au jeune âge de ces enfants, ne saurait suffire à établir que l'arrêté