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4 160 résultats pour « gérant de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01633_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

s'est fondée sur des copies de chèques émis par cette société, obtenus auprès de l'établissement bancaire où la société dispose d'un compte bancaire.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03030_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

La société La Centrale du frais soutient que M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01508_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

B..., associé et gérant de la société Chatou-Mermoz 10, au titre des années 2013 et 2014 et lui a notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01925_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

se prévaloir de ce qu’elle ne pourrait pas conclure une convention avec une société ayant le même dirigeant ; il n’est d’ailleurs pas établi que son gérant n’aurait pas exercé des fonctions distinctes

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL22286_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de la société A, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04096_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

C est le gérant, et toutes deux défaillantes déclaratives.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02951_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

rectificatives pour 2010, au sens notamment de l'instruction du 15 mars 2010, référencée 3 A-3-10 ; - la cession des lots n° 9 et n°12 de l'ensemble immobilier situé à Chelles consentie au fils du gérant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00347_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

l'administration pouvait, au retour du pli comportant la mise en demeure de payer du 7 février 2020 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", adresser le pli à l'adresse personnelle du gérant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02812_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) MTA, dont Mme A est gérante et unique associée, portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02823_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

obstacle à toute perspective de redressement de la société.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04726_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

D a reconnu travailler comme salarié dans le salon de coiffure, ainsi qu'il a été exposé au point précédent, sans que les déclarations postérieures du gérant de la société et de son salarié régulièrement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00318_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B détient 50 % du capital social et est le gérant de la société Claytrombic Limited, qui exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques et qui a fait l'objet, en 2016, d'une vérification

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03266_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A coassocié et gérant, de la société civile immobilière (SCI) Bora, qui a fait l'objet d'une dissolution anticipée, le 14 septembre 2012, puis d'une radiation du registre du commerce et des sociétés le

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01531_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C..., gérant de la société CFPC-GH. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01033_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

A C était associé à 50 % et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) CBS, qui exerçait une activité d'installation d'eau et de gaz et d'achat vente de tous matériels et services pour le bâtiment

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA01813_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

L'administration a toutefois déterminé que ce compte avait servi à comptabiliser des remboursements d'indemnités kilométriques aux gérants de la société en raison de l'utilisation par ces derniers de leur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00541_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'administration constatait également que lors de la réunion de synthèse, le gérant de la société ASI avait indiqué, de manière contradictoire, que le véhicule de type " VW multivan " avait en réalité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00276_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

qualifiés d'insuffisants dès lors qu'ils sont au-dessus de la moyenne, que ses appréciations sont très encourageantes et qu'il dispose d'un contrat d'apprentissage conclu le 10 juillet 2023 avec la société

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02622_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

les présidents sont investis de ces pouvoirs " pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00902_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A est associé fondateur à hauteur de 50 % du capital de cette société, qu'il est gérant de cette société, qu'il est seul détenteur de la signature bancaire sur les comptes de cette société auprès de la

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

BUREAU INTERNATIONAL DES SOCIETES GERANT LES DROITS D'ENREGISTRE MENT ET DE REPRODUCTION MECANIQUE

SIREN 784406894Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

26/07/2026

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Modifications diverses

BUREAU INTERNATIONAL DES SOCIETES GERANT LES DROITS D'ENREGISTRE MENT ET DE REPRODUCTION MECANIQUE

SIREN 784406894Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

11/12/2025

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Modifications diverses

BUREAU INTERNATIONAL DES SOCIETES GERANT LES DROITS D'ENREGISTRE MENT ET DE REPRODUCTION MECANIQUE

SIREN 784406894Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

09/10/2024

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Procédures collectives

AGENCE ACTIF ENTRETIEN RAMONAGE, La société B-NET prise en la personne de son gérant, Emilie CHARON, AAER

SIREN 340781483Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

Jugement modifiant le plan de redressement — Jugement modifiant le plan de redressement.

08/02/2022

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Procédures collectives

AGENCE ACTIF ENTRETIEN RAMONAGE, La société B-NET prise en la personne de son gérant, Emilie CHARON, AAER

SIREN 340781483TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 nomme Commissaire à l'exécution du plan ME GILLIBERT Vincent, représentant la Selarl GILLIBERT ET ASSOCIES 2, rue Mahatma Gandhi - 13097 Aix-en-Provence .

27/03/2020

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