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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier
3ème Chambre
DCA_22VE00359_20220929
29 septembre 2022
A, ressortissant nigérian né le 14 février 1989 à Edo State, déclare être entré en France le 12 juin 2021 alors qu'il se trouvait en transit aéroportuaire entre l'Egypte et l'Italie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02877_20230309
9 mars 2023
Des maisons individuelles et des piscines ont été édifiées sur la plupart des parcelles de ce secteur, confirmant l'existence d'une urbanisation diffuse.
DCA_21MA04979_20231130
30 novembre 2023
la cour : Par une décision du 28 décembre 2021, le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête de la commune de La Ciotat, enregistrée à son greffe
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23033_20220516
16 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juillet 2021 sous le numéro 21BX03033 puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
Sur la parcelle AC 128 une maison d'habitation a été édifiée et vendue le 19 octobre 2015 pour la somme de 130 000 euros.
2ème Chambre
DCA_22VE02204_20240704
4 juillet 2024
seulement éloignée du lieu d'implantation du projet en litige par une distance significative, mais en est également séparée par de multiples parcelles sur lesquelles, pour certaines d'entre-elles, sont édifiées
DCA_22LY02670_20241126
26 novembre 2024
D sont propriétaires depuis 2015 d'une parcelle cadastrée section , située à Saint-Genis-les-Ollières (Rhône), sur laquelle est édifiée leur maison d'habitation.
1ère Chambre
DCA_23NT02358_20240924
24 septembre 2024
assignées à la SAS Castel Frère au titre des années 2012 à 2015, le tribunal administratif de Nantes a estimé que certains outillages et matériels techniques relevant de la station d'épuration qu'elle a édifiée
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
. / 3 - Lorsque la construction est édifiée en limite séparative, aucune ouverture de baie n'est possible, même dans le cas d'une ouverture en toiture.
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
du PPRI approuvé par le préfet du Var le 20 décembre 2013, le plan local d'urbanisme de la commune et les échanges contradictoires intervenus avant son édiction, que les travaux consistant à avoir édifié
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
constructions réintégrée dans le revenu foncier E et de Mme A B ; - la SCI De Loisirs et Mme A B avaient intérêt, en leur qualité de bailleur, à renoncer à la clause de retour gratuit des constructions édifiées
DCA_22NT00356_20220701
1 juillet 2022
Par ailleurs, il est constant que le merlon doit être édifié derrière ce massif boisé.
7ème chambre
DCA_23PA00008_20231011
11 octobre 2023
B, prenant effet au 17 mars 2020, de quelques fiches de paie établies en 2021 et en 2022, d'attestations établies par son épouse et les enfants de celle-ci, d'une attestation établie par EDF le 20 octobre
1ère chambre
DCA_24TL01659_20251204
4 décembre 2025
S’il ressort de l’attestation d’abonnement auprès d’EDF que M.
5ème Chambre
DCA_22PA00386_20221021
21 octobre 2022
Enfin, en se bornant à produire, au titre de l'année 2016, un avis d'imposition ne comportant la mention d'aucun revenu, une attestation émanant de l'Assurance maladie, datée du 15 mars 2016, une facture EDF
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02868_20240715
15 juillet 2024
S'il produit une facture EDF du 16 février 2023 et un acte de mariage du 10 mai 2023, ces documents, qui sont postérieurs à la décision contestée, ne sont pas de nature à établir qu'il entretenait, à la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02681_20231116
16 novembre 2023
les illégalités invoquées ; En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la délibération du 17 mars 2016 : - le lot n° 2 n'avait pas perdu son usage d'habitation ; comme le montre l'attestation d'EDF
DCA_22LY02484_20231107
7 novembre 2023
la vocation des espaces naturels environnants, alors même que la commune de Saint-André-de-Cruzières a voté, dans le cadre de la création à proximité d'un lotissement communal, une extension du réseau EDF
DCA_25MA01168_20251215
15 décembre 2025
En outre, l’intéressé ne produit, pour l’année 2020, qu’une attestation de contrat EDF datée de février 2020.
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