Par un jugement n° 2101152 du 24 octobre 2023 le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la société Atlantis 63 tendant à la décharge des compléments

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 13. Les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par M.

Dans ces conditions, l'absence de production de cette étude dans les dossiers de permis de construire, ou son insuffisance, d'ailleurs non établie par les pièces produites, ne peuvent être utilement invoquées

L'Etat ne pouvant dès lors être regardé comme la partie perdante pour l'essentiel, les conclusions de la requérante tendant au remboursement de ses frais d'instance non compris dans les dépens doivent

Il a ainsi régulièrement indiqué les motifs de droit et de fait de sa décision. 11. En troisième lieu, M.

Sur les conclusions indemnitaires : 6. M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la magistrate désignée a statué ultra petita en soulevant d’office le moyen, non invoqué par les parties et qui n’est pas d’ordre public

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la SA Orange : 2.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont as fondés. Vu- les autres ièces du dossier.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont as fondés. Vu- les autres ièces du dossier.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont as fondés. Vu- les autres ièces du dossier.

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires d'appel de M. A : 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3. En premier lieu, M.

Toutefois, l’acte de vente du 11 juin 2014 indique que ce terrain, cédé par la société Flower Garden Ltd, a été vendu non pas à la société XLM Co Ltd mais à M. C... et à deux ressortissants français.

tendant à l’annulation du titre de recette contesté sont irrecevables du fait de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires dont elles découlent dès lors que la société appelante n’invoque, au soutien

A... et autres enregistré le 4 septembre 2023 au greffe de la cour, dans le délai de deux mois fixé par l’article R. 811-2 du code de justice administrative, n’est pas tardif et la fin de non-recevoir

de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier. 4.

de remettre ces clés pour des raisons tenant à des griefs exprimés à l'encontre de son supérieur hiérarchique.

1759 du code général des impôts en cas de non révélation de l'identité des bénéficiaires des distributions, faute pour la société d'avoir fourni le nom du ou des bénéficiaires des distributions dans le