Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

D'autre part, il est constant que la valeur vénale du bien lors de son acquisition par la SCI D le 23 mai 2000 était de 1 426 000 euros.

Derlange, président assesseur, - les conclusions de M. Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Le Goas, pour M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 112-2 du même code : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans

encontre ; - la société requérante et son sous-traitant sont à l'origine des retards du chantier de sorte que les pénalités d'un montant de 92 708,10 euros sont justifiées.

A est propriétaire depuis 2007 d'un logement situé à Limoges qui est resté vacant jusqu'au 1er octobre 2014.

Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Grenoble au point 2 de son jugement.

, cette indemnité revêt le caractère d’une créance acquise dès lors qu’elle était certaine dans son principe et déterminée dans son montant dès l'exercice clos en 2012 ; - la majoration pour manquement

de résiliation anticipée de ce bail le 18 décembre 2018, que cette convention prévoit à son profit une indemnité du même montant que celui du prix de la cession envisagée et que, de fait, la SCI Clebeni

, ses représentants et son personnel, contre tout recours qui pourrait être exercé à leur encontre de ce chef, à les indemniser de la totalité des préjudices résultant pour eux des faits susmentionnés

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’enjoindre à la commune de Saint-Gaudens, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder au retrait du ralentisseur à l’origine du préjudice

de son manque à gagner.

Toutefois, il résulte des mentions portées sur cette délibération que le classement a été décidé « sous réserve que les travaux restant à réaliser soient effectués ». 8.

du sol devient propriétaire des constructions à l'expiration du bail par l'effet de la théorie dite de l'accession ; par l'effet du bail emphytéotique, la propriété des constructions édifiées sur les

relevant de la responsabilité de son assurée ; elle demande à ce titre la somme de 5 517,80 euros TTC ; - s'agissant des dysfonctionnements de l'installation de chauffage, la responsabilité de la commune

B A, est propriétaire de deux ensembles immobiliers situés 4 bis boulevard Morland et 4 boulevard Henri IV à Paris 4ème arrondissement pour lesquels elle a été assujettie à la taxe annuelle sur les logements

Son manquement est, dès lors, la cause du préjudice invoqué par l’EPFGE.

A le 12 janvier 2016, lorsque ce dernier est tombé dans l'une des excavations, située au niveau de son poulailler, se trouvant sur son terrain, et dont l'apparition est la conséquence de travaux exécutés

Ils soutiennent que : - en considérant que les éléments de preuve qu'ils apportaient ne permettaient pas de démontrer l'existence d'un dommage dû à des infiltrations d'eau en sous-sol de l'immeuble dont

Par un jugement n° 1804082 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la communauté d'agglomération Alès agglomération à verser à M. et Mme D une indemnité d'un montant de 12 780