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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
servie en deux parts, doivent le faire décomposant aussi l'indemnité en deux parts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A la somme de 3 237,32 euros en indemnisation des préjudices subis. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
À la suite du refus de l’assureur du centre hospitalier de Bernay d’indemniser Mme L..., l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), par un courrier du 22 février 2016, a également
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01051_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
à 50 % ; l'indemnité allouée au titre du préjudice moral doit en conséquence être ramenée à la somme de 20 000 euros au plus ; - la demande tendant à l'indemnisation des pertes de revenus et de l'incidence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03073_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Un mémoire complémentaire, présenté pour les requérants et enregistré le 1er août 2022, n'a pas été communiqué.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En ce qui concerne l’indemnité de licenciement : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01513_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
des assurances sociales ; - l’arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'assiette de cotisations au régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas perçu l'indemnisation à laquelle elle a droit dès lors que la commission nationale d'indemnisation des avoués (CNIA) n'a jamais statué sur sa demande d'indemnisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02719_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par suite, la demande d’indemnisation faite au titre de ce chef de préjudice ne peut qu’être rejetée. 11.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00855_20240830
30 août 2024
30 août 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M et Mme B F A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner l'ONIAM à leur verser une nouvelle indemnité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01978_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
d'un montant de 62 554,44 euros en réparation du préjudice de carrière subi du 21 novembre 2013 au 3 septembre 2017 inclus ; - cette indemnité est insuffisante et elle a présenté une demande d'indemnisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'appelante demande le versement d'une indemnité de 1 263 924 euros en réparation de l'indisponibilité de ses terrains et de l'impossibilité de les louer ou vendre, ainsi que d'une indemnité de 387 211
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00337_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de résidence pour la même période ; - c’est à tort que les premiers juges ont refusé de l’indemniser du préjudice qu’elle a subi du fait de l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
par l’octroi à chacun d’eux d’une indemnité d’un montant de 60 000 euros ; - le frère jumeau de l’enfant et sa sœur aînée ont été justement indemnisés de leurs préjudices par l’octroi à chacun d’eux d
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01353_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
l'obligation d'indemnisation pesant sur l'ONIAM s'élève à 70 % de ces préjudices.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01209_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
euros à titre de rappel de son traitement résultant de la prise en compte de son avancement, de 10 474,45 euros à titre de rappel du supplément familial, une somme de 197 752,79 euros au titre de l'indemnité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02067_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B une somme complémentaire de 411,58 euros au titre de son indemnité de licenciement, a enjoint à la rectrice de lui délivrer un état de services rectifié et l'attestation destinée à Pôle emploi et a rejeté
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
au taux légal à compter du 28 décembre 2011, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du défaut d'affiliation au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B ne démontre pas plus qu'en première instance la réalité de 20 jours de congés complémentaires qui auraient également pu, selon lui, être indemnisés au titre de l'année 2014.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00365_20250829
29 août 2025
29 août 2025
1er février 1973 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 93 000 euros, avec intérêts au taux légal au titre des préjudices matériel, moral, personnel et de l'absence de versement d'une indemnité
Source officiellePage 33 sur 188