Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01876_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En unique lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00845_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours. " ; 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02509_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle fait valoir que : – la demande de première instance était tardive, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024 et un mémoire distinct enregistré le 5 août 2024, M. B...
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04803_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La société n'ayant pas présenté ces moyens par un mémoire distinct, ils sont donc irrecevables.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03409_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, l'EURL LH 197 a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03457_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la société Hôtelière de Torcy a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05251_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 19 décembre 2023, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01581_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par une demande distincte, enregistrée sous le n° 2000106, le GAEC B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 19 181,85 euros, assortie des intérêts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00155_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle soutient que : la demande de première instance est irrecevable dès lors que les représentants des demandeurs de première instance n’ont pas capacité à agir ; la demande de première instance est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de production d'électricité aux réseaux de distribution et de transport d'électricité incombe au gestionnaire de ces réseaux et relève d'une autorisation distincte.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de revenus, le préjudice lié à la baisse prévisionnelle de ses indemnités de retraite, et le montant de ces postes de préjudice ; - il a subi un préjudice d'angoisse de mort imminente, lequel se distingue
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00514_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Sur les frais liés à l'instance : 14.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02481_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il soutient que le jugement du 30 avril 2014 dans l'instance n° 1208044, qui a fait l'objet de l'arrêt du 31 mars 2015 dans l'instance n° 14PA02879 est distinct de la procédure qui l'a conduit à saisir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02733_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ces conclusions soulèvent toutefois un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel principal formé par la communauté d'agglomération du Pays de Gex et ne sont, par suite, pas recevables.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02141_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable pour tardiveté ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02297_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - elle réitère ses moyens de première instance ; - les arrêtés du 4 et 11 juin 2019 étaient créateurs de droit et ont été retirés au-delà du délai de quatre mois prévu par l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01244_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
. / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00357_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.
Source officiellePage 33 sur 651