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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04492_20230414
14 avril 2023
Le directeur départemental des finances publiques du Var a conclu au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02766_20240521
21 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, la rectrice de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête d'appel en s'en rapportant à ses écritures de première instance, selon lesquelles
9ème Chambre
DCA_24PA05150_20260213
13 février 2026
Il résulte des dispositions précitées de l’article 3-29 du décret du 30 mars 2020 dans sa version issue du décret du 17 août 2021, que toute société exerçant son activité principale dans ce secteur est
2ème chambre
DCA_23TL01583_20250506
6 mai 2025
Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement
6ème chambre
DCA_22NT02240_20240917
17 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen : - d'annuler la décision implicite de rejet du 10 août 2020 par laquelle la rectrice de la région académique Normandie a rejeté, à titre principal, sa
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00226_20220607
7 juin 2022
B la somme correspondant à l'indemnité en litige ; - pour le reste, il se réfère à ses écritures de première instance.
Juge des référés
ORCA_25PA04013_20260119
19 janvier 2026
avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société Electricité de France SA à hauteur du dégrèvement de 2 634 934 euros prononcé par l’administration en cours d’instance
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
Sont considérés comme résidence principale au sens de ces dispositions les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la cession.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04026_20230411
11 avril 2023
Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale.
DCA_21NT00655_20220712
12 juillet 2022
Sur le principe de responsabilité et l'existence d'une faute commise par le ministre des armées : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
Des désordres affectant les installations de chauffage ont été constatés au cours de l'année 2013.
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
et, d'autre part, parce que l'appel principal formé par la commune appelante est lui-même irrecevable.
1ère chambre
DCA_22TL21759_20240328
28 mars 2024
lesquelles le conseil municipal de la commune de Salindres (Gard) a approuvé les comptes de gestion, les comptes administratifs et l'affectation des résultats de l'exercice 2017, ainsi que le budget principal
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00759_20251106
6 novembre 2025
La violation du principe d’impartialité n’est ainsi pas de toutes les façons caractérisée.
DCA_23NC03005_20251016
16 octobre 2025
dispositions de l’article 31 du code général des impôts ; les travaux de reconstruction réalisés dans l’ancienne écurie sont sans incidence sur les travaux de rénovation réalisés dans le bâtiment principal
DCA_21MA00132_20230321
21 mars 2023
Sur l'appel principal de la société Corinne Vezzoni et associés : En ce qui concerne la subrogation : 2.
DCA_25PA04551_20251223
23 décembre 2025
E... et, d’autre part, à ce qu’il lui soit enjoint, à titre principal, de délivrer à B..., D... et F... E... les passeports sollicités et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
représentée par Me Laclau, demande au juge d'appel des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 33 180 euros, à titre principal
DCA_21TL00109_20230316
16 mars 2023
Par un jugement n° 1802622 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 2 324 euros prononcé en cours d'instance
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00292_20240221
21 février 2024
était recevable ; - il appartenait au tribunal administratif de Toulon de joindre cette instance à l'instance introduite par le centre hospitalier ; - leurs appels en garantie sont fondés.
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