La personne morale Présidente peut faire cesser les fonctions de son ou ses représentants à tout moment sans qu'il soit besoin d'aucun motif ni indemnité ". 5.

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C avait bénéficié d'un enrichissement personnel et devait être regardé comme ayant appréhendé indirectement cet avantage.

Les circonstances que le requérant accueillait personnellement les locataires pour leur remettre les clés lors de l'état des lieux d'entrée dans l'appartement loué et procédait personnellement à l'état

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Une comptabilité présentée au cours d'un contrôle comporte de graves irrégularités lorsque, notamment, l'exploitant n'est pas en mesure de produire les pièces justificatives permettant d'établir le détail

Cette rectification a été confirmée par lettre du 19 octobre 2016 en réponse aux observations des intéressés.

, n'apparaissent pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente et ne sont pas de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique. 11.

C à la somme de 80 euros et de condamner la région Réunion à le rembourser des frais d'expertise qu'il a acquittés à hauteur de 6 786,98 euros, assortis des intérêts de droit à compter du 24 septembre

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personnelle de ces derniers. 15.

qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2015 et des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, ainsi que des intérêts

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité

titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts de retard capitalisés.

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La SARL Legend’s Club, exploitant une discothèque à Reims, dont le gérant et associé à 73 ,8 % est M.