de ces intérêts au 26 octobre 2019 et à chaque échéance annuelle.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pension civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13

Ils demandent également de mettre à la charge des intimés une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et soutiennent que les intimés n'ont pas d'intérêt à

et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, notamment son article 12 ; - le code de justice administrative.

; - il méconnaît l'article R. 515-101 du même code ; - il méconnaît l'article R. 512-6 et R. 553-6 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

général des impôts et de l'article 38-2 du même code.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des arrêtés des 12 juillet 2022 et 19 mars 2024 doit être écarté comme infondé à l'encontre du permis initial et comme inopérant à l'encontre du permis

de la loi n° 2018-1203 une portée rétroactive, sans que cette rétroactivité ne soit justifiée par un quelconque motif impérieux d’intérêt général ; - les dispositions de l’article 26 de la loi n° 2018

de la loi n° 2018-1203 une portée rétroactive, sans que cette rétroactivité ne soit justifiée par un quelconque motif impérieux d’intérêt général ; - les dispositions de l’article 26 de la loi n° 2018

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Sur les intérêts de retard : 17.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle soutient que les requérants ne disposaient pas d'un intérêt leur conférant qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté contesté et fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

F..., représentés par Me Demaret, demandent au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22

Par un arrêt n° 22VE00779 du 26 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Versailles du 14 février 2022 et a annulé l'arrêté du maire

part, c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu son intérêt à agir et a rejeté sa demande pour irrecevabilité ; - elle dispose d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté attaqué en sa qualité de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures