constitue une soulte une somme « reçue » par le contribuable.

de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme

stable évalué à la somme de 3 230 euros ; - elle a subi un préjudice moral évalué à la somme de 8 000 euros ; - la commune invoque pour la première fois que sa manière de servir aurait justifié le

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

de 7 821 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 476 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 25 000 euros à titre de dommages et intérêts.

C postérieurement à l'arrêté du 22 avril 2022, tous les transferts d'argent produits par Mme B l'ont été à son bénéfice entre le 29 décembre 2020 et le 25 avril 2022 par M. F.

Enfin, les autres pièces versées au dossier, notamment les transferts d'argent adressés par M.

de travail a généré des difficultés de gestion de sa rémunération et qu'il n'établissait pas que les sommes versées l'avaient été indûment ; - le versement indu d'une somme d'argent à un agent public

, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt.

A G C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour.

Enfin, l'enfant français de la requérante étant âgée d'un an et huit mois à la date de l'arrêté contesté et la cellule familiale pouvant se reconstituer au Burkina Faso, l'intérêt supérieur de cet enfant

En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 9 du présent arrêt, et dès lors que l'intéressé, qui se déclare célibataire et sans charge de famille en France et qui ne se prévaut

C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 87 512,74 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter du 15 décembre 2022, capitalisés, en

, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

B et Mme C la décision en tant qu'elle refuse la délivrance du visa demandé à l'enfant, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé à l'intéressée

B la somme de 45 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. M.

A fait valoir qu'il se serait trouvé impliqué contre sa volonté dans un trafic de stupéfiants organisé par son cousin et qu'il aurait seulement, par naïveté, dépanné ce dernier d'une somme d'argent sans

de retard et des pénalités correspondants, soit la somme de 11 416 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

le recours administratif formé par l'intéressé.