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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04732_20220428
28 avril 2022
La commune fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante et les sociétés en intervention n'est fondé et que la requête d'appel et l'intervention sont irrecevables.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00186_20231220
20 décembre 2023
Dans les suites de cette intervention, il a été constaté une atteinte du tronc sciatique gauche rattachée à un conflit entre la vis et la racine S1 homolatérale.
8ème chambre
DCA_22PA05010_20240325
25 mars 2024
dans le défaut d'entretien normal d'une barrière de sécurité autoroutière qui n'était pas cadenassée et qui s'est soudainement ouverte au passage de son véhicule ; la circonstance que l'équipe d'intervention
Juge des référés
ORCA_23VE01330_20241010
10 octobre 2024
7 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction
DCA_21MA01512_20221201
1 décembre 2022
Le secteur dit « la Pointe », classé en zone UD par le précédent PLU, se trouve à l’ouest et à distance du village au sud de la route des Arcades.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20251230
30 décembre 2025
nord-ouest de celle-ci puis par un chemin d’exploitation géré par l’association foncière et de remembrement de Munchhouse la longeant sur son côté ouest, la liaison entre ce chemin d’exploitation et la route
3ème chambre
DCA_22PA05384_20240112
12 janvier 2024
express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées lorsque le coût du projet supérieur à 300 millions d'euros ou la longueur du projet à 40 km. 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01479_20230925
25 septembre 2023
d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 20 octobre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction
1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
du Vaurais ; - il implique une artificialisation des sols, qui correspond à la réduction de la surface des espaces verts de 735 mètres carrés, et ne peut bénéficier d’une dérogation au principe d’interdiction
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
qualité de propriétaire ; - le jugement est entaché d’un défaut de motivation et d’une erreur de droit dès lors que le litige portait sur une demande de démolition d’un ouvrage public et non sur l’intervention
ORCA_24PA01269_20240607
7 juin 2024
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier (). / () / L'occupation du domaine public routier () peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues [à
DCA_23LY01069_20250911
11 septembre 2025
principalement responsable, en raison de sa mauvaise coopération, de l'issue dramatique de l'accouchement ; - les faits concernant un accouchement du 19 avril 2015 et la méconnaissance d'une interdiction
2ème Chambre
DCA_21VE00473_20231109
9 novembre 2023
Il n'en résulte aucune différence substantielle avec le dossier soumis à enquête lequel prévoyait au titre des prescriptions particulières pour lesdits périmètres une interdiction de la conservation des
4ème chambre
DCA_24TL02377_20251127
27 novembre 2025
de Jonquières-Saint-Vincent ; comportant deux accès à la voie publique, il conduira à une augmentation significative du trafic et augmentera les dangers pour la circulation générale, d’autant que la route
2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01379_20231207
7 décembre 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
DCA_24LY02093_20250625
25 juin 2025
avril 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
espèces protégées ou d’habitats de ces espèces ; - le projet porte atteinte aux paysages, au patrimoine bâti et au cadre de vie des habitants du secteur ; les paysages, situés dans le secteur de Terre Rouge
5ème Chambre
DCA_21PA03045_20220701
1 juillet 2022
C a été auditionné par les services de police à la suite d'un contrôle routier et qu'il a été interrogé sur sa situation administrative en France.
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