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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00754_20241105
5 novembre 2024
Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'ouvrage délégué, et les constructeurs chargés des travaux sont responsables solidairement à l'égard des tiers des
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
d’œuvre ont pour objet d’assurer au maître de l’ouvrage que les documents établis par l’entrepreneur respectent les dispositions du projet établi par le maître d’œuvre. (…) / L’examen de la conformité
4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01349_20230925
25 septembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01674_20241018
18 octobre 2024
En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais ".
DCA_19PA03001_20221216
16 décembre 2022
de l'ouvrage lui donne droit aux intérêts moratoires majorés de deux points.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00158_20241204
4 décembre 2024
Par un courrier du 3 juillet 2020, reçu le 10 juillet 2020, un nouveau décompte général du marché a été notifié à la société qui a adressé un mémoire en réclamation le 10 août 2020 au maître d'ouvrage
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
Si, même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail
DCA_22MA00303_20230922
22 septembre 2023
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
Lorsque l'autorisation environnementale est accordée dans le cadre d'un projet, au sens de l'article L. 122-1, dont la réalisation incombe à plusieurs maîtres d'ouvrage, le préfet identifie, le cas échéant
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
Aux termes du neuvième alinéa du III de l'article L. 122-1 du même code : " Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
jugement attaqué est irrégulier ; le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le système d'évacuation des eaux pluviales, dont le fossé fait partie intégrante, revêtait le caractère d'ouvrage
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
d'ouvrage. / (…) ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03540_20231221
21 décembre 2023
Sur la recevabilité des interventions : En ce qui concerne l'intervention des sociétés EcoDelta et Delta Wind : 6.
DCA_19TL04975_20221229
29 décembre 2022
Par un jugement du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir admis l'intervention de l'association, a rejeté la demande de M. A.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité (…)».
2ème Chambre
DCA_22NT00342_20231124
24 novembre 2023
d'ouvrage est dispensé de suivre la procédure prévue à l'article R. 122-3-1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
à l’association syndicale libre (ASL) « Vallon des Figons » dans le domaine public communal, à ce qu’il soit enjoint, d’une part, à la société Orange et à la société EDF de procéder au retrait d’un ouvrage
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02301_20240513
13 mai 2024
.- Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le
3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
et l'ouvrage.
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