En premier lieu, les requérants sont fondés à demander le remboursement des frais d'obsèques de , justifiés par des factures pour un montant total de 2 931,50 euros.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

- elle est entachée d’erreur de droit dans la mesure où c’est à tort que la ministre a estimé que les éléments produits par le premier notateur ne sont que des mesures préparatoires à la notation définitive

B dont le revenu moyen mensuel était de 2 171 euros, aurait dû percevoir des revenus pour un montant total de 34 374 euros.

Le total des pertes de droit à la retraite s'élève ainsi à 379 000 euros. Quant aux frais d'assistance à tierce personne permanents : 34.

Le 2 juin 2017, le médecin de prévention a conclu à l’inaptitude définitive de Mme B... à exercer ses fonctions d’assistante maternelle ou tout autre poste au sein de la commune.

Il résulte de tout ce qui précède que le montant total des préjudices subis par M.

le groupe hospitalier de Seclin Carvin (GHSC) et/ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale

Mais par un jugement n° 1600198, 1602286, 1603455 du 7 février 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Toulon a annulé ces trois premiers arrêtés.

titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme et a mis les frais d'expertise à la charge définitive

- le jugement d'exécution du tribunal du 30 juillet 2020 enjoignait à l'administration de réexaminer sa situation pour la période d'avril 2015 à septembre 2017, date de sa mise à la retraite pour invalidité

Par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 28 avril 2023, Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Compte tenu d'un renouvellement tous les cinq ans de chacun de ces équipements, le préjudice peut être évalué à une somme totale de 61 735 euros. 14.

Ces douleurs invalidantes se sont progressivement accentuées.

L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / II.- Est présumé imputable

L.112-3 et L.112-6 du code des relations entre le public et l'administration est contraire au principe selon lequel le droit de former un recours contre une décision d'une juridiction est fixé définitivement

à 80 % et le certificat d'un médecin généraliste, établi sur ses déclarations et dont il n'est pas établi qu'il l'ait suivie auparavant, n'est pas de nature à démontrer une telle invalidité ; s'agissant

réparé par la pension d'invalidité perçue par M.

attaquée modifie la composition de la commission de reclassement dès lors que ne peut plus en être membre le médecin du conseil de prévoyance et qu'elle supprime le défèrement des agents inaptes définitifs

En second lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, alors applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut