S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en droit ; - la décision méconnait l'article 8 de la

de motivation de la décision implicite du 7 janvier 2018 ; - il n'est pas motivé en ce qui concerne l'application de la jurisprudence " Danthony " ; - les irrégularités formelles sur lesquelles l'administration

A de ses fonctions à titre conservatoire et a rejeté, pour irrecevabilité, le surplus de la demande. M.

de motivation ; elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; elle est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; elle méconnaît les

Procédures devant la cour : I.

B devant le Tribunal administratif de Montreuil tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, Mme A..., représentée par Me Floret, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 30

est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et ont dénaturé les pièces du dossier en donnant un cadre formel au compte-rendu devant être effectué par le maire et

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation

À défaut de production de tels éléments à l'appui de la requête, cette irrecevabilité est susceptible d'être régularisée par la production en cours d'instruction de ces mêmes justificatifs, y compris le

Le requérant fait valoir que la décision n'est pas intervenue après un examen d'ensemble de sa situation personnelle et est entachée d'un défaut de motivation.

Elle soutient que : – l’arrêté en litige est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; – le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Ainsi, le tribunal n'a en tout état de cause entaché son jugement d'aucune irrégularité en ne soulevant pas d'office la prétendue irrecevabilité des écritures en défense pour défaut de qualité du président

son insuffisance de motivation et du vice de procédure résultant de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme ; - le rapport d'expertise médicale devra être écarté des débats, en

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme D C, représentée par la SCP J.F.

s'agissant de la réponse au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision consulaire ; - la procédure suivie devant les autorités consulaires est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été invitée

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ().