Par un jugement n° 2204125/10 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé, à son article 1er, un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d’instance, a mis

Par un jugement n° 1804305 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Par un jugement n° 1802636 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

Par jugement n° 2108244 du 3 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

Par jugement n° 2108141 du 3 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2207968 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2100607 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

A relèvent appel du jugement du 23 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à qui leur demande avait été transmise par le tribunal administratif de Paris, et après que la cour

Les requérants font valoir que le tribunal aurait à tort jugé qu’ils ne justifiaient pas d’un intérêt à agir et rejeté leur demande pour ce motif. 5.

Par un jugement no 1902420 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2001073 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Elle soutient : - que la minute de l'ordonnance attaquée n'est pas signée par le magistrat qui l'a rendue ; - il ressort du jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession de la société

Par un jugement n° 2007237 du 5 août 2024, le tribunal a rejeté la demande de M.

du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Par un jugement n° 1905884 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 1905767 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision.

Par un jugement n° 1811738 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1802675 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1802677 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.