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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00839_20240416
16 avril 2024
Il soutient que : - la contrariété de la législation fiscale française avec le droit communautaire engage la responsabilité de l'Etat et non sa responsabilité contractuelle ; - les conclusions à fin
DCA_22BX00840_20240416
DCA_22BX02159_20240416
DCA_22BX02160_20240416
DCA_22BX02161_20240416
DCA_22BX03058_20240416
Il soutient que : - la contrariété de la législation fiscale française avec le droit communautaire engage la responsabilité de l'Etat et non sa responsabilité contractuelle ; - les moyens soulevés
9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
; 3° Montant de stabilisation fixé par arrêté pris en conseil des ministres conformément à la réglementation en vigueur ; 4° Rémunération des prestations locales des sociétés pétrolières ; 5° Marge. /
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03063_20220419
19 avril 2022
aux règlements communautaires en vigueur.
4ème chambre
DCA_25PA01396_20260123
23 janvier 2026
D..., devant le CIVEN, par un formulaire signé le 19 mars 2024, soit après l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.
DCA_25PA01698_20260123
A..., devant le CIVEN, par un formulaire signé le 21 mars 2023, soit après l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01004_20230504
4 mai 2023
D'un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil ".
Juge des référés
ORCA_26DA00317_20260323
23 mars 2026
En premier lieu, l’arrêté vise les dispositions qui constituent les fondements légaux de chacune des décisions qu’il comporte. Il expose des considérations de faits suffisantes, ayant mis M.
1ère Chambre
DCA_23NT00472_20230721
21 juillet 2023
B un titre de séjour au motif que l'intéressé a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour des actes d'état-civil qui ne sont pas conformes à la législation du pays d'origine et comportent plusieurs
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00231_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le préfet de Gironde ne pouvait légalement rejeter la demande présentée par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03212_20251120
20 novembre 2025
L’article 1 du même accord stipule que : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01290_20220426
26 avril 2022
des 15 mars et 28 juin 2020, les règles déterminant un temps de travail annuel de ses agents conforme aux exigences de la loi devaient en conséquence être définies dans la perspective d'une entrée en vigueur
DCA_22PA01291_20220426
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01059_20230510
10 mai 2023
En instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que
DCA_24NC00504_20241217
17 décembre 2024
Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre État d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00003_20220414
14 avril 2022
nationale et que le but poursuivi est de retrouver la cohérence du réseau de distribution électrique sur le territoire communal, conformément à la législation actuellement applicable ; - l'exécution
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