de prêts à celles-ci, elle ne détient aucun actif immobilier et ne réalise aucun chiffre d'affaires et, d'autre part, qu'elle remplit la seconde condition prévue par ces dispositions tenant à la libération

seulement à la charge de la société Artémisia Gestion une obligation d’entretien du mobilier à maintenir en bon état de réparation locative, et non une obligation de renouvellement intégral lors de la libération

d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, Voies Navigables de France pouvant procéder d'office à cette libération

le 28 juin 2017 par le tribunal correctionnel d'Evry à une peine de dix mois d'emprisonnement pour " arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes suivie de libération

Mme B soutient que, en raison de son engagement politique au sein de l'Union pour l'indépendance totale de l'Angola (UNITA) et de son refus d'adhérer au Mouvement populaire de libération de l'Angola (MPLA

par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, à cinq ans d'emprisonnement pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit, suivi de libération

. / En aucun cas elle n'est autorisée à conserver des documents, autres que ceux liés à des activités socioculturelles, d'enseignement, de formation ou professionnelles, sur un support informatique. /

B établit être père d'une enfant française née de le 2 juin 2021 alors qu'il était encore incarcéré et qu'il a reconnue le 23 août 2022 le lendemain de sa libération.

E, détenu depuis le 1er novembre 2014 au centre de détention de Roanne, s'est vu notifier, le jour de sa libération, le 19 novembre 2021, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance

B purgeait sa peine en régime de semi-liberté et qu'il ne bénéficiait pas encore de sa libération prévisionnelle fixée au 5 décembre 2020, le préfet de police n'a pas commis d'erreur d'appréciation en

Bouches-du-Rhône du 26 juin 2018 à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour des faits d'extorsion commise avec une arme et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération

probatoire pendant deux ans avec aménagement de peine par bracelet électronique pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit suivi de libération

répétés ayant pour objet ou effet une dégradation de vie altérant la santé commis le 1er février 2019 ainsi que des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivis d'une libération

qu'il possède un CAP de chaudronnerie-soudure et un niveau BEP en cuisine, qu'il a géré un débit de boissons et qu'il a suivi une formation d'installateur thermique et sanitaire dans le cadre de sa libération

D'une part, la requérante fait valoir que son mari, également visé par un arrêté de transfert vers le Portugal, est militant et adhérent du mouvement indépendantiste " Front de libération de l'Etat de

D'une part, le requérant fait valoir qu'il est militant et adhérent du mouvement indépendantiste " Front de libération de l'Etat de Cabinda - Forces armées de Cabinda ", qu'un complot a été planifié afin

B a livré des indications particulièrement sommaires ou évasives sur l'engagement de son oncle en faveur du mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE), sur les fonctions que celui-ci aurait

tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 9 novembre 2020 un peu plus d'un an après la notification de ce jugement, et n'a jamais manifesté l'intention de renoncer à la libération

Selon le certificat médical établi par son médecin le 3 janvier 2022, l'état de santé de Mme I nécessite un traitement préventif par un bêtabloquant composé de prop[r]anolol chlorhydrate 160 mg à libération

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que son site " kivahoo.com " aurait proposé des prix librement fixés, en méconnaissance des