Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que par les stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

absence de démonstration de l’existence d’une activité occulte, la majoration de 80 % est infondée ; à titre subsidiaire, elle devra être fortement réduite ; - s’agissant des dépenses personnelles prises

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

sécurité sociale, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur indépendant non agricole qui est supérieure à 10 % du capital social, des primes

En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Elle précise également qu'elle ne démontre pas l'intensité et la stabilité de ses liens privés, familiaux et sociaux en France, et que la décision prise ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, les éléments généraux sur la prise en charge effective des maladies psychiatriques

qui découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et qui est également garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

de 360 000 euros et, d’autre part, sa clientèle de commissariat aux comptes moyennant un prix de 26 000 euros.

volontaire : est privé de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; est entaché d'un détournement de procédure dès lors qu'il n'a été pris qu'afin de la priver de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et son premier protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'égard du requérant ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Aux termes de l’article L. 3124-1 du code de la commande publique : « Lorsque l’autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation