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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
elle n'a pas commis de faute dans l'entreposage des traverses sous le pont ; elle a pris toutes les précautions nécessaires ; le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'appréciation ; le lien
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
pouvoir l'établir, qu'il n'est pas exclu qu'une telle augmentation soit partiellement à l'origine d'une baisse de production ; ces conclusions devaient conduire au rejet de la demande pour défaut de lien
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01332_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B E des suites d'un cancer dont le caractère radio-induit a été admis ; - il existe un lien de causalité direct et essentiel entre le cancer développé par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02772_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A n'excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage d'un ouvrage public ; il n'est justifié ni de la réalité ni du lien de causalité avec le ralentisseur plateau des préjudices invoqués par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20453_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Cette illégalité procédurale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, sous réserve de l'existence d'un lien de causalité direct entre cette faute et les préjudices invoqués.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02637_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soutient que : - le lien de causalité entre la athologie de M. D... et ses obligations de service n’est as démontré ; - en effet, aucune ièce du dossier ne démontre que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
au risque d'inondation auquel étaient exposés les locaux dont elle a consenti à l'occupation précaire, la société Aquadis a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - il existe un lien
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04365_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
généralement en rendant plus difficile sa recherche d'emploi, ce qui a eu des incidences financières graves sur sa famille, comportant deux enfants en bas-âge ; - le tribunal a, à tort, contesté le lien
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00282_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
La ville de Paris conteste le lien de causalité entre les désordres survenus et les canalisations publiques. 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et que la responsabilité sans faute d'une commune ne peut être engagée du fait de l'absence d'ouvrage public ; - le rapporteur public avait proposé de rejeter cette demande indemnitaire ; - le lien
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00482_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
mesure d'expertise qui s'y rattache ne présente pas de caractère utile, - en tout état de cause, et en l'état de l'instruction, la mesure d'expertise ne présente pas de caractère utile en l'absence de lien
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01673_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
matérialité des faits ; les preuves objectives et concordantes qu’elle verse aux débats permettent d’établir qu’elle a chuté en raison de la présence d’un nid de poule sur la chaussée, de sorte que le lien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00418_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Comme l'a rappelé à bon droit le tribunal administratif de Nice, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu dans un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
internes, de nature à leur permettre de fuir leur établissement sans difficulté, caractérise un défaut d'organisation du service de nature à engager la responsabilité pour faute de l'État ; - le lien
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04754_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'invalidité pour maladie imputable au service, de la durée de ses fonctions au sein d'un bâtiment qui l'a exposé à l'amiante, c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande pour défaut de preuve du lien
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00466_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il fait valoir que : - le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu un lien de causalité entre les préjudices subis par Mme A et sa contamination par le virus de l'hépatite C à compter de 2003,
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
par une branche, tandis que le fourgon " mousse grande puissance " a été ralenti par un accident de la circulation survenu à Sète et par la présence d'un convoi exceptionnel ; - il n'existe aucun lien
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01898_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B un équipement insuffisant ; - ils ont omis de statuer sur le lien de causalité entre l'accident du 28 août 2006 et les séquelles de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
- il existe un lien de causalité entre les agissements fautifs de la commune et leurs préjudices, ces agissements ayant permis au propriétaire des parcelles cadastrées section B n°s 988 et 990 d’invoquer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B, qui seraient selon elle la conséquence de l'implantation du plateau surélévé sur la route départementale 1075, le constat d'huissier qu'elle produit ne permet nullement d'établir le lien de causalité
Source officiellePage 33 sur 200