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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que le juge doit apprécier, au terme d'un contrôle normal, la légalité de la décision contestée. 7.
3ème chambre
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
contrairement à ce qui est soutenu en défense, indépendamment de l'appartenance de la canalisation d'un diamètre de 600 mm située en aval du regard au droit de sa propriété à l'association syndicale libre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
II. - Dans le cas de détention en semi-liberté ou en grou e, ou lorsque la ca ture résente un risque our l’animal ou la sécurité des intervenants, le marquage eut être différé jusqu’à la remière re
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité et a méconnu le rinci e du contradictoire dès lors qu’il a retenu un moyen, tiré de l’absence de création de locaux commerciaux et artisanaux
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
A, exerçait, sur la période litigieuse, à temps plein en qualité de salarié d'autres sociétés, ne lui laissant matériellement pas le temps de gérer une société commerciale avec un chiffre d'affaires tel
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
A... soutient que son activité ne générerait aucune charge en l’absence de disposition d’un local professionnel.
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2013, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales
8ème chambre
DCA_22PA02955_20240807
7 août 2024
excluant les achats de prestations d'itinérance de l'assiette des coûts réglementaires du tarif de référence d'interconnexion (TRI), aurait méconnu le principe de l'exercice d'une concurrence effective et loyale
DCA_23TL01756_20250717
17 juillet 2025
locative du terrain d'assiette d'une centrale photovoltaïque doit être calculée par comparaison avec des terrains agricoles de même nature ; en l'occurrence, le prix à l'hectare pour les prés et terres libres
DCA_22TL00525_20220929
29 septembre 2022
saisir la cour de justice de l'Union européenne ; - les premiers juges ont dénaturé le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
La décision du 4 juin 2019 portant rejet de la réclamation indemnitaire préalable de la SAS Best Place a eu pour seul effet de lier le contentieux et a donné à l'ensemble de sa demande le caractère d'un
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
En ce qui concerne l'engagement de conclure un bail commercial sur le domaine public : 7.
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
pas les dispositions précises sur lesquelles il se fonde ; - le projet d'implantation d'une antenne relais méconnaît les dispositions de l'article 8 des dispositions générales du règlement du plan local
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
En se bornant à se prévaloir de ce que ces factures ont été libellées au nom de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
le conduisent à nécessairement assumer la responsabilité du développement commercial de la société dont il a la charge.
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme, les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre
DCA_21TL00014_20230601
1 juin 2023
une cartographie ne figurant pas au dossier, portant ainsi atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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