Par jugement n° 1610252 du 1er mars 2019 dont la commune de Montereau-Fault-Yonne relève appel, le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Montereau-Fault-Yonne à verser à la MAIF la somme

2011 / phase 2 Maine : 6,5 mois - réception le 31 août 2012 au lieu du 17 février 2012 / phase 3 Maine : 10 mois : réception le 28 janvier 2014 au lieu du 15 mars 2013 / phase 1 Bretagne : 34 mois - réception

Il ressort également des pièces du dossier que le maire de la commune de Balanzac a délivré à la SCI D Immo un permis de construire modificatif identique le 6 mai 2021.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du maire pour signer la décision du 24 octobre 2019 doit être écarté dans ses deux branches. 8.

de La Londe-les-Maures ; 2°) d'annuler en totalité la décision implicite par laquelle le maire de La Londe-les-Maures a rejeté sa demande datée du 21 janvier 2020 tendant à l'abrogation partielle du

B pour établir qu'il n'aurait pas été le seul maître de l'affaire au cours de l'année 2014, en considération notamment de la désignation de M.

Ce projet de décompte général ayant été notifié le 28 mars 2024 au maître de l'ouvrage, et sa copie le même jour au maître d'œuvre, la commune disposait d'un délai de dix jours pour renvoyer à la société

B a été assujetti, à hauteur du dégrèvement de 932 euros en droits au titre de l'année 2015 et de 764 euros en droits et 13 euros en pénalités au titre de l'année 2016, accordé le 8 mars 2022, et, d'autre

A, de nationalité comorienne, né le 31 décembre 1971 et entré en France le 17 juillet 2018 sans être muni de visa de séjour, a sollicité le 8 mars 2021 auprès du préfet de Maine-et-Loire la délivrance

Par une ordonnance du 20 mai 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 23 juin 2025 à 16 heures 30.

Après un constat de carence du 19 mars 2019, la commune a fait réaliser d'office, en mars et avril 2019, les travaux nécessaires pour remédier à l'état de péril imminent.

Par un jugement n° 1902648 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

dans l'environnement proche de leur habitation ; - la responsabilité pour faute de la commune d'Illkirch-Graffenstaden est également engagée pour défaut de mise en œuvre des pouvoirs de police du maire

B... a été adressée au maire, lequel doit donc être regardé comme ayant rejeté cette demande en ce qui le concerne. Le maire du Pradet s’étant abstenu de transférer la demande de M.

Par arrêté n° PC 66017 12 L0026 du 25 janvier 2013, le maire de la commune du Barcarès a accordé à M. B un permis de construire une villa individuelle du lotissement " Équinoxe ". Le 30 mai 2018, M.

de la commune à la conclusion et l'exécution du contrat ; - les dernières pièces produites par la société Grenke Location le 19 juin 2023 démontrent que l'adresse mail de la mairie mentionnée dans "

Par un jugement n° 1701240 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le maire de Pointe-Noire a placé M.

Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; -

Par un jugement n° 2002471 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par ordonnance du 31 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 8 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.