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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
dans la prise en charge de son congé maternité ; - la responsabilité pour faute de la commune de Melun doit être engagée, dès lors qu'elle l'a employée en recourant de manière illégale et abusive à
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00950_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - la matérialité des faits n'est pas contestée ; Mme E n'a pas satisfait à ses obligations d'employeur ; l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail est
DCA_23LY00971_20231109
Il soutient que : - la matérialité des faits n'est pas contesté ; Mme D n'a pas satisfait à ses obligations d'employeur ; l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée
9ème Chambre
DCA_24PA01586_20260320
20 mars 2026
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois par l’administration a fait naître une décision implicite de rejet.
3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
Par suite, la décision du 1er octobre 2019 comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permettent de la contester utilement. 12.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
D ne contredit pas utilement la matérialité des faits qui lui sont reprochés par l'ASA. 11.
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés et leur caractère fautif : Pour accorder à l’association Sauvegarde des Ardennes l’autorisation de licencier M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02350_20251016
16 octobre 2025
janvier 2021, dont elle conteste la matérialité ou à tout le moins le caractère fautif.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02420_20241121
21 novembre 2024
de 2016 qui n'ont pas été portés à sa connaissance et n'ont pas été évoqués devant le conseil de discipline ; - les faits de 2016 sont prescrits ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03682_20240517
17 mai 2024
l'impossibilité de prendre les dispositions nécessaires pour faire assurer le suivi des dossiers dont elle avait la charge. 7.
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
de nature à engager sa responsabilité ; - elle a fait l'objet d'une discrimination à raison de sa maternité ; - elle a fait l'objet d'une discrimination à raison de son handicap, dès lors que Pôle
Juge des référés
DCA_25MA03350_20260205
5 février 2026
Elle soutient qu’une expertise n’est pas utile dès lors que la matérialité des faits n’est manifestement pas établie.
4ème Chambre
DCA_21VE03368_20240618
18 juin 2024
Quant à la matérialité des faits reprochés et leur caractère fautif : 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_24LY02106_20260204
4 février 2026
pas obstacle à ce que, pour apprécier la légalité d’une sanction disciplinaire, il soit tenu compte des faits dont la matérialité est établie indépendamment de la qualification juridique que leur a donnée
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01122_20241120
20 novembre 2024
B ne conteste pas sérieusement les faits de harcèlement, faits pour lesquels il a d'ailleurs fait l'objet d'un rappel à la loi selon ses propres écritures.
DCA_21PA06100_20221128
28 novembre 2022
Ces faits, dont la matérialité est établie, pouvaient encore être régulièrement invoqués dans le cadre de la procédure disciplinaire initiée au mois de décembre 2018, soit moins de trois ans après le 22
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction
DCA_24DA01866_20260113
13 janvier 2026
sont pas fondés ; - la matérialité de l’ensemble des faits reprochés est établie.
DCA_22PA00590_20230124
24 janvier 2023
ne se prononce pas sur le caractère discriminatoire de la procédure ; - la matérialité des faits qui sont reprochés à M.
ORCA_22NT00273_20220623
23 juin 2022
B, qui ne conteste pas la matérialité des faits, se borne à soutenir que cette condamnation est ancienne, isolée et minimise sa gravité.
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