aurait obtenu un diplôme, notamment le CAP boulanger auquel il justifie avoir été inscrit de 2018 à 2021, ou qu’il aurait une qualification ou une expérience autre que celle d’apprenti de fabrication mentionnée

En outre, il ne conteste pas les mentions de la décision contestée selon lesquelles il est le père de trois enfants mineurs résidant dans son pays d'origine. Par ailleurs, si M.

Par suite, alors que les sociétés requérantes ne peuvent pas utilement faire valoir que la décision de préemption n'a pas été publiée et n'a pas été notifiée à l'acquéreur évincé mentionné dans la déclaration

l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de mention

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d

du Conseil mentionnée à l’article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision.

Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

/Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et informations requises. ".

Par une décision du 17 juillet 2024, l'ARCOM a rejeté la candidature de la société MDC. Par la présente requête, la société MDC demande à la cour d'annuler cette décision.

L'extrait de la base de données " Telemofpra ", relative à l'état des procédures de demande d'asile, produit en première instance par le préfet du Nord mentionne que la décision du 13 août 2021, par laquelle

Sur la légalité des décisions attaquées : 3.

ce que les conditions posées par les dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont cumulatives, le préfet -qui a au demeurant mentionné

En deuxième lieu, il ressort des mentions de la décision attaquée que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif de Mme A, a examiné sa demande d'admission au séjour au regard

La décision de refus de titre de séjour mentionne les textes dont il est fait application, et en particulier les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,

En outre, il ressort des mentions de cette décision que le préfet des Hauts-de-Seine, qui s'est fondé sur les éléments de la situation personnelle et familiale de M.

La cour nationale du droit d'asile a confirmé, par une décision 16 février 2023, cette décision de rejet.

A n'est pas de nature à établir un défaut d'examen de sa situation, le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale du requérant.