Tel n'était pas l'objet, en particulier, de la mise en demeure du 2 juillet 2020 produite au dossier.

en demeure préalable. 5.

En l'absence de paiement de ces sommes, il a notifié à la société, le 29 janvier 2018, une opposition à tiers détenteur et, le 8 mars 2018, une mise en demeure de payer les sommes dues.

Après la découverte dans le sol du terrain, de munitions datant de la seconde guerre mondiale, la société de Labourdette a adressé au préfet de la Haute-Garonne, le 23 août 2006, une mise en demeure de

La société assure également, à la demande des propriétaires, la mise en location de courte durée de ces biens à des tiers.

C F et B D ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne les a mis en demeure de quitter les lieux qu'ils occupent au 4 rue

Le 29 novembre 2017, la société Brisard Caraïbes a mis en demeure la commune de Sainte-Luce d'établir le décompte de résiliation du marché, mais sa demande est restée sans réponse.

Aux termes du point 8 de ce cahier des charges : « La garantie est acquise pour les dommages survenant : / - après la date de réception pendant le délai de parfait achèvement, après une mise en demeure

Par ailleurs, les difficultés alléguées d’exécution, notamment financières, de l’arrêté de mise en demeure sont sans incidence sur les obligations de mise en sécurité du site incombant au liquidateur.

Et, aux termes de l'article R. 57-7-8 du même code : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième

Par suite, la SARL Smyrinvest, à laquelle l'administration a au demeurant adressé en vain une mise en demeure de déposer des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période

Par suite, le centre hospitalier et son assureur ne sauraient être condamnés à réparer ce chef de préjudice.

L'examen clinique étant normal et l'échographie pelvienne, réalisée le 21 décembre 2010, n'ayant mis en évidence aucune lésion focale, il lui a seulement été prescrit des antalgiques.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

Or, en l'espèce, il est constant qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à M. B. Dans ces conditions, M.

en demeure. / Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux

Cette mise en demeure doit ainsi comporter l'information selon laquelle la radiation peut être mise en œuvre sans les garanties de la procédure disciplinaire.

Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier

en demeure préalable à l'éviction pour abandon de poste, cette mise en demeure n'entraînant pas par elle-même la cessation de fonctions de l'intéressé.

en demeure, ce même article précisant toutefois qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure, notamment, si, ainsi qu'il est dit au 3°, le contribuable s'est livré à une " activité occulte