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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
, en application du 1° de l'article L. 153-31, d'un plan local d'urbanisme intercommunal engagée avant la date du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou de sa création, y
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
L'article UY2 relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières prévoit que " () Dans le secteur UYb, les occupations et utilisations du sol admises sont celles destinées
1ère chambre
DCA_25PA01048_20251211
11 décembre 2025
d’un affichage ; - en retenant que le plan local d’urbanisme a seulement fait l’objet d’une modification n° 1 le 22 avril 2016, alors qu’une modification d’ampleur a été faite le 14 décembre 2021 et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03583_20230307
7 mars 2023
Dès lors, il n'a pas méconnu l'obligation que lui imposaient les dispositions précitées de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme et son jugement n'est pas irrégulier. 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
; - la commune a méconnu son obligation de reclassement ; - elle a droit à l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - les pressions exercées pour qu'elle accepte la modification
5ème chambre
DCA_24VE01434_20260416
16 avril 2026
ailleurs, ses enfants sont autonomes de telle sorte que leur présence n’est pas de nature à changer significativement les conditions d’accueil à son domicile, et les visites inopinées réalisées à son
DCA_23PA00368_20250213
13 février 2025
projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / () / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace
2ème Chambre
DCA_21NT01105_20230317
17 mars 2023
par rapport à la version en vigueur du plan local d'urbanisme, en précisant pour chacun des emplacements réservés leur numéro, leur objet et la collectivité bénéficiaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
Si la société Laboratoires Ineldea soutient que son huile de soin " Oleo K " est un produit cosmétique au sens de l'article L. 5131-1 du code de la santé publique, il est constant que ce produit, qui est
4ème chambre
DCA_21TL00388_20230601
1 juin 2023
D'autre part, la transformation d'un garage existant en pièce d'habitation n'a ni pour objet ni pour effet de modifier l'emprise au sol de la construction mais seulement d'augmenter la surface de plancher
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence territoriale de son auteur ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, la modification qui lui a été imposée de son lieu de
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
de ces actes ; - l'article UD 2.3 A interdit la modification du terrain naturel sur une largeur d'au moins 2 mètres par rapport aux limites séparatives et les déblais ou affouillements sont limités
DCA_20TL02512_20230216
16 février 2023
Elles soutiennent que : - des modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme n'ont pas exclusivement eu pour objet de tenir compte des résultats de l'enquête publique et ont porté atteinte
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
Les autorisations d’utilisation du sol étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis,
9ème Chambre
DCA_23PA03137_20240322
22 mars 2024
B, a maintenu son refus d'abrogation ou de modification de l'arrêté du 25 octobre 2017. 3.
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
espace à planter " et a enjoint au maire d'Arès de convoquer le conseil municipal, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en inscrivant à l'ordre du jour la modification
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00231_20240829
29 août 2024
Dès lors, l'emprise au sol du projet correspond, en l'espèce, seulement à la surface cumulée du pylône, à savoir 1,90 m2 et de la zone technique nécessaire à son fonctionnement, soit 1,64 m2, ainsi que
DCA_21BX03652_20221122
22 novembre 2022
3ZEN a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 20 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la 11ème modification
DCA_24DA01442_20251009
9 octobre 2025
Si cette délibération est susce tible de recours devant le juge de l’excès de ouvoir, son illégalité ne eut, en revanche, eu égard à son objet et à sa ortée, être utilement invoquée contre la délibération
DCA_23BX01698_20250626
26 juin 2025
une prescription dont est assorti l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de Marmande lui a accordé un permis de construire pour l'aménagement d'un restaurant et la création d'une épicerie, la modification
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