En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail : " Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une

B, ou, à défaut, à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'autoriser le licenciement de M.

fondant une décision de refus d'autorisation de licenciement sont illégaux, d'indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant

motif économique de vingt-cinq salariés.

Par courrier reçu le 14 juin 2018, la société ArcelorMittal Méditerranée a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M. B pour motif disciplinaire.

Après avoir consulté le comité social et économique le 6 mars 2020, la société Mars PF France a sollicité l'autorisation administrative de le licencier pour faute.

pour motif disciplinaire.

D'une part, aux termes de l'article Lp. 122-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " Tout licenciement individuel ou collectif justifié par un motif économique fait l'objet d'une procédure spéciale

D'une part, aux termes de l'article Lp. 122-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " Tout licenciement individuel ou collectif justifié par un motif économique fait l'objet d'une procédure spéciale

D'une part, aux termes de l'article Lp. 122-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " Tout licenciement individuel ou collectif justifié par un motif économique fait l'objet d'une procédure spéciale

D'une part, aux termes de l'article Lp. 122-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " Tout licenciement individuel ou collectif justifié par un motif économique fait l'objet d'une procédure spéciale

D'une part, aux termes de l'article Lp. 122-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " Tout licenciement individuel ou collectif justifié par un motif économique fait l'objet d'une procédure spéciale

D'une part, aux termes de l'article Lp. 122-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " Tout licenciement individuel ou collectif justifié par un motif économique fait l'objet d'une procédure spéciale

D'une part, aux termes de l'article Lp. 122-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " Tout licenciement individuel ou collectif justifié par un motif économique fait l'objet d'une procédure spéciale

et a autorisé la société Domitys à la licencier pour faute disciplinaire.

pour motif disciplinaire.

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement (

et a autorisé son licenciement pour motif économique.

pour un motif économique.

pour un motif économique.