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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02203_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 () est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01166_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
INSEE), que les effectifs des collèges du département du Calvados diminuent depuis 2012 et que cette baisse est particulièrement marquée dans les écoles, dont le nombre d'élèves est en effet passé de 59
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01124_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 30 mars 2021, la société JSA, mandataire liquidateur judiciaire de la société JML, a demandé à la commune de Vincennes à être indemnisée de la somme de 59 479,45 euros, au titre des réjudices subis
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01521_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
l'acte pour une durée de cinq ans et la suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel, sans sursis, pour une durée de cinq ans à compter du 7 août 2023, en application des articles 59
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05289_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
a été dit précédemment, en 2021 et en 2022 et ne justifie pas non plus être dépourvue d’attaches familiales en Algérie où résident ses trois autres enfants et où elle a vécu au moins jusqu’à l’âge de 59
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 9 octobre 2021 : Aux termes de l’article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, alors en vigueur : « Des autorisations spéciales d'absence
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00419_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, la commission n'est pas compétente en matière de revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article L. 59 du même livre dispose que : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03699_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B, qui ne conteste plus en appel que, compte tenu de son âge de 68 ans au moment du prélèvement de ses gamètes par rapport à la limite d'âge fixée en principe à 59 ans sur la base du large consensus existant
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02670_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il mentionne l'identité de deux témoins, C A âgée de 59 ans et Mamadou A âgé de 60 ans, et indique qu'après l'enquête à laquelle il a été procédé à la barre du tribunal, l'enfant D B A, fils de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01180_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
du jugement attaqué : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 59
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02283_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 59 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003, alors applicable : « Un fonctionnaire ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01109_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Dès lors, si la commission se déclare incompétente en se méprenant sur l’étendue du domaine d’intervention que lui attribuent les dispositions de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, cette
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02821_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
du président de l'association communale de chasse agréée, suivant sa situation, soit comprise immédiatement dans le territoire de l'association, soit soumise à la procédure définie aux articles R. 422-59
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03410_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03441_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B se borne à faire valoir qu'il réside en France depuis l'année 2012, il ressort des pièces du dossier qu'il n'y est alors entré qu'à l'âge de 59 ans, que son épouse a fait l'objet d'un refus de séjour
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04675_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03786_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02669_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officiellePage 33 sur 83
DROUOT N 59
27/12/2024
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PASSY N 59
04/07/2024
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SCI DE LA RUE RACINE N° 59
28/11/2023
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SCI DE LA RUE RACINE N° 59
24/11/2023
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Heetch Europe S.L. (RCS Barcelone N° Hoja B 597260 Tomo 48814, folio 121 1), Heetch
Adresse de l'ancien propriétaire : 198 Bis rue Lafayette 75010 Paris Date de l'acte : 2 octobre 2023 Enregistré le 9 octobre 2023 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Hyacinthe Dossier 2023 00034498 référence 7544P61 2023 A 10087. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
15/10/2023
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