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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01695_20231019
19 octobre 2023
charge des honoraires d'avocat, des consignations et des frais divers engagés ou à engager dans le cadre de cette affaire, la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la position prise par le défenseur
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00661_20241122
22 novembre 2024
La Défenseure des droits a, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, présenté des observations.
DCA_23MA00686_20241122
Juge des référés
ORCA_24TL02634_20250305
5 mars 2025
quarante-huit heures de la notification de l'arrêté litigieux le 14 août 2024, dont il revient alors à l'administration de produire le registre sur lequel les recours sont inscrits, qu'il a saisi le défenseur
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03483_20220804
4 août 2022
Par trois mémoires, enregistrés les 6 juillet 2021, 25 avril 2022 (non communiqué) et 15 juin 2022 (non communiqué), le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B, en tant que bénéficiaire du transfert prononcé par l'arrêté litigieux, la commune de Biviers a la qualité, non d'intervenante, mais de défendeur, dans la
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
Par un jugement no 1901958 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
7ème chambre
DCA_22PA03677_20240306
6 mars 2024
Aux termes de l'article R. 612-6 de ce code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03613_20230411
11 avril 2023
Elle fait valoir cependant que ce dernier lui avait donné son accord, non seulement pour compenser financièrement, par le paiement d'heures supplémentaires fictives, l'impossibilité de faire rétroagir
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02285_20250411
11 avril 2025
B a été recruté sous contrat à durée déterminée à temps non complet, pour une période d'un an allant du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, renouvelé à compter de cette dernière date pour une période de
2ème Chambre
DCA_22NT00861_20230505
5 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par le ministre de l'intérieur : 6.
DCA_23LY00976_20231207
7 décembre 2023
où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non
DCA_21NC00961_20220705
5 juillet 2022
C, qui n'a pas défendu dans la présente instance.
5ème Chambre
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
Les défendeurs font valoir que les droits à l'image de M.
DCA_25TL00552_20250620
20 juin 2025
Il résulte des pièces du dossier, et notamment du courrier rédigé par la société défenderesse et adressé à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01561_20230627
27 juin 2023
recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à l'Institut de recherche pour le développement de reconstituer administrativement et juridiquement sa carrière depuis le 10 mars 2018, et de lui verser les traitements non
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
que société astreinte aux obligations comptables de l'article 53 A du code général des impôts, sur l'immeuble qui ne lui appartient pas et qui est imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties au nom
2ème chambre
DCA_25TL00573_20251209
9 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont
DCA_24LY03260_20250430
30 avril 2025
Par conséquent, la fin de non-recevoir opposée en défense dans ces deux instances doit être écartée. Sur la régularité des ordonnances attaquées : 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00718_20250619
19 juin 2025
Dans son mémoire enregistré le 18 octobre 2024, la commune de Ceyreste indique venir " défendre " la requête de la SAS Camping de Ceyreste et sollicite l'annulation du jugement du tribunal administratif
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