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3 118 résultats pour « nom du défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01695_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

charge des honoraires d'avocat, des consignations et des frais divers engagés ou à engager dans le cadre de cette affaire, la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la position prise par le défenseur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00661_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

La Défenseure des droits a, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, présenté des observations.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00686_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

La Défenseure des droits a, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, présenté des observations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02634_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

quarante-huit heures de la notification de l'arrêté litigieux le 14 août 2024, dont il revient alors à l'administration de produire le registre sur lequel les recours sont inscrits, qu'il a saisi le défenseur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03483_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Par trois mémoires, enregistrés les 6 juillet 2021, 25 avril 2022 (non communiqué) et 15 juin 2022 (non communiqué), le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01697_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B, en tant que bénéficiaire du transfert prononcé par l'arrêté litigieux, la commune de Biviers a la qualité, non d'intervenante, mais de défendeur, dans la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00081_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un jugement no 1901958 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03677_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article R. 612-6 de ce code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03613_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle fait valoir cependant que ce dernier lui avait donné son accord, non seulement pour compenser financièrement, par le paiement d'heures supplémentaires fictives, l'impossibilité de faire rétroagir

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02285_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

B a été recruté sous contrat à durée déterminée à temps non complet, pour une période d'un an allant du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, renouvelé à compter de cette dernière date pour une période de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00861_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par le ministre de l'intérieur : 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00976_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00961_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C, qui n'a pas défendu dans la présente instance.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04160_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Les défendeurs font valoir que les droits à l'image de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00552_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Il résulte des pièces du dossier, et notamment du courrier rédigé par la société défenderesse et adressé à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01561_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à l'Institut de recherche pour le développement de reconstituer administrativement et juridiquement sa carrière depuis le 10 mars 2018, et de lui verser les traitements non

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00557_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

que société astreinte aux obligations comptables de l'article 53 A du code général des impôts, sur l'immeuble qui ne lui appartient pas et qui est imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties au nom

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00573_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03260_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par conséquent, la fin de non-recevoir opposée en défense dans ces deux instances doit être écartée. Sur la régularité des ordonnances attaquées : 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00718_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Dans son mémoire enregistré le 18 octobre 2024, la commune de Ceyreste indique venir " défendre " la requête de la SAS Camping de Ceyreste et sollicite l'annulation du jugement du tribunal administratif

Source officielle

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