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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02595_20250709
9 juillet 2025
intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais en tant qu'elle classe en zone naturelle les parcelles cadastrées section A n°s 646 et 830, situées sur le territoire de la commune d'Excenevex, dans leur partie non
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01022_20221012
12 octobre 2022
Le centre hospitalier soutient que : - les éléments sur lesquels s'est fondé le tribunal ne suffisent pas à établir l'existence d'un lien direct et certain entre le service et la dépression dont souffre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02345_20230112
12 janvier 2023
Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment au coût
DCA_20BX03919_20230130
30 janvier 2023
Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire dont l'annulation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00404_20220502
2 mai 2022
Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
Elle satisfait ainsi aux exigences rappelées au point précédent.
DCA_23BX01067_20250417
17 avril 2025
opposition à déclaration préalable de travaux d'extension d'une dépendance existante sur un terrain cadastré section AY n° 667, situé 3 rue du docteur A.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02488_20230411
11 avril 2023
dans leur jugement avant dire droit du 23 mars 2019, les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact qui résulte de l'absence de développements sur le lien existant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
Le V du même article précise que les mots « en continuité avec les agglomérations et villages existants » - qui remplacent les mots : « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants,
DCA_22LY00648_20231005
5 octobre 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
Le tome 1 du rapport de présentation comporte un diagnostic répondant aux exigences résultant de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme. Si M.
DCA_20LY02232_20220517
17 mai 2022
limitée des constructions existantes, la pétitionnaire ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article N2 du règlement autorisant, par dérogation, une telle construction. 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
C doivent être regardées comme dirigées, non à l'encontre du rejet de son recours gracieux, mais contre la décision du 18 janvier 2018, objet de ce recours gracieux.
2ème chambre
DCA_23TL02185_20250701
1 juillet 2025
Ensuite, l'existence d'une faute personnelle de l'agent doit être appréciée à la date de la décision attaquée.
4ème chambre
DCA_23TL02660_20251211
11 décembre 2025
Des constructions diffuses sur des unités foncières importantes existent dans cette zone et peuvent être étendues de façon limitée à la condition qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
Elle englobe certains ensembles bâtis existants à caractère rural qui n'ont pas vocation à s'étoffer (..).
4ème Chambre
DCA_21VE02417_20241015
15 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le recours à la procédure de modification et non à celle de révision : 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00235_20220830
30 août 2022
B et dont il a eu communication dans le cadre de la procédure contradictoire, que le nom du médecin qui a établi le rapport médical y est mentionné et que celui-ci ne siégeait pas au sein du collège qui
1ère chambre
DCA_22PA01737_20230110
10 janvier 2023
Il est constant que la décision litigieuse a été signée le 21 juin 2021, non par l'agent consulaire qui a simplement instruit le dossier et dont le nom est mentionné dans l'en-tête du courrier contenant
5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire qui n'inclut pas la réalisation des plans de l'existant
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