Il en résulte que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l'absence de preuve qu'une telle information

ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code (). / () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.

à destination d'industrie ; / - Les constructions à destination d'entrepôt () ".

prévus ainsi que les caractéristiques générales des ouvrages les plus importants.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ". 8.

d’une chaufferie à proximité immédiate des prestations du groupement ; le démarrage anticipé de la construction des bâtiments et l’ajout des travaux de la chaufferie non prévus dans le cadre du marché

diversifiées et non comparables à l'existant et les replantations d'arbres sont prévues dans des conditions ne permettant pas leur développement convenable ; des plantations sont prévues en bordure de

y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement

Aux termes de l'article Uh 10 : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation

décennal ; - la société Semon Rapaport, la société Bruno Seveste et Bureau Véritas Construction ont toutes contribué à la réalisation des désordres et qu'ainsi leur responsabilité in solidum doit être

Elle soutient que : - le centre hospitalier n'a pas fait preuve de sérieux dans l'établissement des décomptes généraux ; il s'est initialement fondé sur le décompte mensuel de travaux n° 9 et non sur

De même, les appelants produisent une facture datée du 14 avril 2016, établie à leur nom, relative à la construction d’une seconde piscine sur leur propriété pour un montant de 8 500 euros, tandis que

de construire en vue de la réalisation d'un centre d'activités et de bureaux avec restaurant.

Par suite, la demande de permis de construire devait comporter l'attestation prévue au j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.

Le contrôle technique a été confié à la société Socotec Construction par un contrat conclu le 30 mars 2005.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction-vente (SCCV) La Réserve a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 décembre

et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations

surface de plancher créée prend en compte la surface des constructions existantes ; - l’arrêté litigieux méconnaît l’article UB 11 du PLU de la commune de Corte, la toiture prévue ne comprenant pas deux

Par des mémoires en défense enregistrés le 4 avril 2025 et le 5 septembre 2025, ce dernier non communiqué, la société Vinci Construction Grands Projets, venant aux droits de la société Vinci Environnement

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.