jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 4 juillet 2019 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel

la présidente du tribunal administratif de Lyon du 22 juin 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à un nouvel

la présidente du tribunal administratif de Lyon du 22 juin 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à un nouvel

La société soutient que les travaux publics résultant du rehaussement de la route territoriale n° 1 et de la construction d'un nouveau pont entrepris en 2016 par la Nouvelle-Calédonie à proximité de son

A, annulé l'arrêt de la cour et renvoyé l'affaire à la cour. Procédure devant la cour après renvoi : Par des mémoires, enregistrés le 1er mars 2023 et le 19 juin 2023, M.

hospitalier Robert Pax de Sarreguemines du litige l'opposant aux sociétés Gerflor, Tarkett et Forbo Salino s'agissant du marché de fourniture de produits de revêtement de sol lors de la construction du nouvel

Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des États concernés () ".

Mme A soutient que la chambre de commerce et d'industrie régionale de Nouvelle-Aquitaine n'a pas procédé à des recherches sérieuses et loyales de reclassement.

Cette motivation révèle en outre que la préfète a procédé à un examen approfondi de la situation de l'intéressé.

Elle ajoute que, lors de la seconde réunion d'expertise organisée le 13 décembre 2024, l'expert s'est opposé à un nouvel examen médical de Mme D, alors que la commune, cette fois dûment convoquée, était

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que M.

Et, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Montpellier. 6.

de sa demande d'asile ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer sans délai une autorisation de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

de sa demande d'asile ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation

de sa demande d'asile ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation

Sur l'intervention de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine : 2.

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

délivrer une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle ou temporaire dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

Dès lors, le moyen tiré de ce que préfet n'aurait pas procédé à un tel examen doit être écarté. 5.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur