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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01648_20250430
30 avril 2025
rejet du recours gracieux en litige ne sont pas suffisamment motivés, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - c'est en commettant
ORCA_24MA01656_20250430
3ème Chambre
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique lors de la prise en charge de , ayant conduit à son décès ; - le centre hospitalier de Lannion, pas plus que l'ONIAM ne contestent leur obligation
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
- le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen suivant lequel rien n'établit que les commissions et honoraires visés sont rattachables à une activité taxable en France et à ce titre soumis à l'obligation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02054_20250619
19 juin 2025
Sauf disposition spéciale, il est mis en œuvre sans formalités particulières à l'égard de cette personne et, lorsqu'il est effectué auprès de tiers, n'est pas soumis à l'obligation d'informer le contribuable
2ème chambre
DCA_22TL21988_20241008
8 octobre 2024
muretaine, dont 4% seulement vivent au sein des quartiers prioritaires ; - ce droit ne peut davantage être reconnu au placier des marchés de plein vent, lequel a des contacts principalement avec les commerçants
1ère Chambre
DCA_21VE01184_20230919
19 septembre 2023
. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ".
DCA_25NT01002_20260203
3 février 2026
professionnelle individuelle et indépendante taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l’année 2017 ; ces éléments démontrent qu’elle n’avait aucune indépendance et était dans l’obligation
9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
de souscrire à raison des revenus résultant de l’exercice de ces activités, les requérants ne soutenant pas qu’une erreur a été commise, justifiant qu’il ne se soit ainsi acquitté d’aucune de ses obligations
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
C n'avait pas soulevé en appel des moyens tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions relatives aux années 2006 et 2007.
6ème chambre
DCA_23NT01834_20231031
31 octobre 2023
suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations
DCA_23NT01835_20231031
DCA_23TL01571_20260203
dossier que la première tranche de travaux projetés a pour objet de rouvrir partiellement le lit de ..., qui se trouve dans une canalisation sur une longueur de trois cents mètres, sur une partie commençant
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01534_20251222
22 décembre 2025
Pour l'application de ce principe, ce délai de recours doit être regardé comme commençant à courir soit à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l’acte attaqué soit, au
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
l'administration considérait devoir remettre en cause le régime fiscal de ses revenus ; d'autre part, la majoration appliquée n'est pas justifiée dans la mesure où la SCI Gerbe d'Or n'était pas soumise à obligation
4ème chambre
DCA_22TL00603_20240425
25 avril 2024
Il a notamment indiqué que les demandes de modification de zonage tendant au classement de terrains en zone constructible se heurtent à plusieurs obligations légales et règlementaires et que leur prise
3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
septembre 2018, et son entrée en vigueur le 1er octobre 2018, sans qu'il soit prévu de mesures transitoires, ne laissait pas le temps nécessaire aux opérateurs économiques pour mettre en œuvre les obligations
DCA_23TL02533_20250911
11 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
5ème chambre
DCA_22VE00942_20240620
20 juin 2024
la décision prise par le conseil de discipline ; - la commune a manqué de discernement, de prudence et de mesure en considérant les faits comme établis et en saisissant le conseil de discipline, commettant
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