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de la même loi, issu de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, précise que les dispositions de celles-ci " ne font pas obstacle

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01634_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02547_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 423-9 du même code : " L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7 ". 3.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02834_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

D’autre part, le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours ou l’absence de preuve qu’une telle information a été fournie est de nature à faire obstacle à

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01464_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Le seul dépôt d'une demande de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de faire obligation, à un ressortissent étranger

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00449_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

fuite doit s'entendre comme visant notamment le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03699_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

la clinique choisie pour la procréation médicalement assistée (PMA) ; - cette décision viole l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant obstacle

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04703_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

B lors de son audition faisait obstacle à son éloignement, dès lors que cette demande revêtait un caractère purement dilatoire ; - l'état de santé de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05312_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01632_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

s'était pas prononcée à la date de la décision attaquée et qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce serait le cas à la date du présent arrêt, cette seule circonstance n'est pas de nature à faire obstacle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02280_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02389_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

2023, lequel fait uniquement état de la nécessité d'un bilan orthophonique et en psychomotricité, ne permettent pas d'établir que le suivi rendu nécessaire par l'état de santé de l'enfant aurait fait obstacle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02843_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

A... n’établit pas, par les pièces qu’il produit, que sa pathologie serait due à un traumatisme vécu dans son pays d’origine et faisant obstacle à ce qu’il puisse y être pris en charge médicalement.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03300_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article 11 de l’accord franco-tunisien : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03438_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00794_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

euros ; - la circonstance qu'elle soit assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui aient été réclamés ne peut faire obstacle

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01334_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01678_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

significatifs au sens de l’article L. 121-27 du code de l’urbanisme, et il n’est pas en continuité avec les espaces boisés situés sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer ; le classement fait obstacle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03090_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

compte épargne temps pénibilité crédité de douze mois ; la circonstance qu’il n’ait pu, du fait de son placement en congé de longue durée, prendre ces jours de congés n’était pas de nature à faire obstacle

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01495_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Ainsi, il appartient à la victime qui soutient avoir chuté sur la voie publique, d’établir l’existence de l’obstacle incriminé et d’un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le dommage.

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