Le 27 mars 2019, la SCI Vurtz a renouvelé sa déclaration préalable de travaux, à laquelle un nouveau refus a été opposé le 1er juillet 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, la société Les Moulins du Lohan, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution, en application

En ce qui concerne l'arrêté du 22 novembre 2023 opposé à Mme E : 7.

régulier et méconnaît l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - en tout état de cause, cet arrêt ne contient aucune référence à des majorations ou pénalités, de sorte qu'il n'est

C s'est prévalu de son état de santé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier d'Arras a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les avis de somme à payer pour les titres exécutoires

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, la commune de Schiltigheim déclare ne pas s'opposer a` ce désistement et entend renoncer dans ce cadre a` ses demandes au titre de l'article L. 761-1 du code

Le refus qui lui a été opposé a été annulé par le tribunal administratif de Strasbourg qui a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la demande.

Par suite, le moyen tiré de ce que le refus opposé à son projet serait, à cet égard, entaché d’une erreur d’appréciation, doit, en tout état de cause, être écarté.

Il ne résulte en revanche pas de ces dispositions que l'administration française doit nécessairement et systématiquement solliciter les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil

La Poste demande le sursis à exécution de ce jugement. Sur les conclusions à fins de sursis à exécution : 2.

Le 8 octobre 2015, l'administration a prononcé le dégrèvement de la totalité des majorations pour opposition à contrôle fiscal.

Par un arrêté du 23 juillet 2021 le maire de Le Barroux s’est opposé à cette déclaration préalable.

Par arrêté du 30 novembre 2020, le maire s'est opposé à ce projet.

Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par M.

à l'exécution de travaux portant sur le remplacement d'une fenêtre par une porte au rez-de-chaussée sur cour au 19 boulevard Raspail à Paris (7ème arrondissement).

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l'état du futur plan local d'urbanisme n'était pas suffisamment avancé pour pouvoir opposer un sursis à statuer

C le 7 août 2024 d'une demande d'exécution, a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 20LY02041 rendu le 23 mai 2024 par lequel la cour a enjoint au ministre des

; - la société ne respectait pas les conditions d'octroi des subventions ; - la rupture d'égalité n'est pas établie et est en tout état de cause sans incidence sur la faute alléguée ; - à titre

E A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 13 décembre 2024, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M.