Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 1703857 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2101018 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Des pièces, produites par le préfet de la Somme, ont été enregistrées le 6 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

en un local à usage d'habitation, situé 41 rue Jules César, ainsi qu'une cave et un couloir, situés désormais au 41 bis rue Jules César.

Par ailleurs, à la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a regardé les rehaussements des résultats de l’EURL Habitat’Eco soumis à l’impôt sur les sociétés comme des revenus distribués à M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 5 décembre 2017, le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent au motif que le litige, eu égard à la nature du contrat, relevait de la compétence du juge administratif.

Le premier juge a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu, par un jugement qui est suffisamment motivé, à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande.

Vu les autres pièces des dossiers.

A relève appel du jugement du 7 avril 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande pour irrecevabilité. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Mme C relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

au juge d'appel d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont