combattants et victimes de guerre.

des préjudices subis par lui et par son père. 2.

des indemnités en réparation des préjudices subis par eux et par leur père. 2.

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu, le cas échéant, de

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

esthétique temporaire par celle de 15 000 euros et le préjudice d'établissement par la somme de 150 000 euros ; - le préjudice personnel des parents doit être réparé par le versement de 84 966 euros

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 5.

tierce personne à partir du 1er janvier 2023, la somme de 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, la somme de 15 000 euros au titre des souffrances endurées, la somme de 40 000 euros

B a été élu représentant du personnel.

de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

matériel et 30 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Ces dispositions ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

combattants et victimes de guerre.

financier et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis.

tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

et circonstanciés pertinents la réalité de ses préjudices.

et circonstanciés pertinents la réalité de ses préjudices.

et circonstanciés pertinents la réalité de ses préjudices.

et circonstanciés pertinents la réalité de ses préjudices.