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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01331_20250303
3 mars 2025
Or les auteurs de cette instruction, qui ne sont pas titulaires du pouvoir réglementaire, se bornent à donner aux services préfectoraux des précisions sur la manière dont doit être conduite l'instruction
DCA_25LY02181_20260122
22 janvier 2026
A..., qui n’est titulaire d’aucun titre de séjour, soutient être entré régulièrement en France le 13 octobre 2022 sous couvert d’un visa multi-entrée espagnol de 90 jours valable du 21 novembre 2021 au
Juge des référés
ORCA_25VE02329_20260210
10 février 2026
A..., qui n’apporte aucun élément de nature à établir que la signature apposée sur l’arrêté attaqué ne répondrait pas aux exigences évoquées ci-dessus, ne remet pas en cause cette présomption de fiabilité
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
pour lui permettre de répliquer aux écritures de la SOLEAM dont il n'a pris connaissance que le 1er juillet 2020 ; - en considérant que les immeubles dont il est propriétaire font l'objet d'une présomption
2ème chambre
DCA_24PA03358_20241217
17 décembre 2024
Si Mme A soutient être en couple depuis 2016 avec un compatriote, présent en France depuis 2019 et titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié délivrée en 2021, il ressort toutefois des pièces
4ème chambre
DCA_23TL00824_20250710
10 juillet 2025
la cour ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de transmission du dossier de demande au préfet de région, le terrain d'assiette du projet étant l'une des zones concernées par la présomption
5ème chambre
DCA_19VE00101_20230706
6 juillet 2023
technique, cette disposition ne prévoyant une répartition des responsabilités que dans les rapports entre les constructeurs ; l'article 1792 du code civil fait peser sur le contrôleur technique une présomption
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02777_20260109
9 janvier 2026
droit au respect de sa vie privée et familiale ; - le recours au fichier du traitement d’antécédents judiciaires afin de caractériser une menace pour l’ordre public est contraire au principe de la présomption
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
C, des sommes réputées distribuées A la SASU Amaroche et dont le bénéficiaire n'a pu être identifié, de la présomption d'appréhension liée à la qualité de seul maître de l'affaire ; or, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
S'agissant des opérations sur le compte LCL, seul compte du couple actif en France, M. et Mme A font valoir que les paiements et retraits ont été effectués par une carte bancaire dont la titulaire était
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03589_20221201
1 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la présomption de revenus en raison du défaut de déclaration des comptes ouverts à l’étranger : 6.
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires
DCA_21MA01175_20230515
15 mai 2023
syndicales, il a saisi, en 2014, le Défenseur des droits, qui a conclu, le 23 novembre 2017, après enquête, que, l'administration n'apportant pas d'éléments objectifs suffisants pour renverser la présomption
6ème chambre
DCA_24NT03238_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
directeur général salarié, ne doivent pas être soumises à la taxe sur les salaires dès lors que la preuve n’est pas rapportée de ce que les fonctions de ce dernier relèvent du secteur financier, que la présomption
7ème chambre
DCA_23PA02889_20240327
27 mars 2024
couvert d'un visa valable du 20 février au 15 août 2018, le préfet s'est également fondé, pour prendre la décision attaquée, sur la circonstance qu'il s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire
DCA_23PA03920_20250411
11 avril 2025
réparation de son préjudice financier et 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) d'enjoindre à la commune de Moissy-Cramayel de le rétablir dans ses fonctions d'adjoint au maire titulaire
DCA_23TL00039_20250121
21 janvier 2025
d'un choc psychologique et d'un état dépressif réactionnel ; depuis 2018, elle est prise pour cible par une partie de ses collègues, lesquels sont soutenus par sa hiérarchie ; elle bénéficie de la présomption
9ème Chambre
DCA_23PA01331_20241220
20 décembre 2024
Mme B épouse F, adjointe technique territoriale principale titulaire, exerce ses fonctions à la commune de Drancy.
1ère Chambre
DCA_24VE00009_20260409
9 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., adjointe administrative titulaire depuis le 1er mai 1991, exerce ses fonctions à l’hôpital Adélaïde Hautval, situé à Villiers le Bel (Val-d’Oise) et relevant de l'Assistance
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