prestation. 11.

Elle soutient que : - dès lors que l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de prestations sociales et de l'affiliation à l'assurance maladie à la régularité du séjour

En l'espèce, la constatation médicale des premiers symptômes de la narcolepsie manifestés par M.

d'un financement public par voie de décision, de convention de subvention ou de marché pour la réalisation d'une prestation déterminée.

En l’espèce, le litige soulevé par M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 février, 6 juillet et 20 novembre 2023, la société Capta Formas, représentée par Me Eric Planchat puis par Me Charlotte Prest

Par un avenant du 19 juillet 2017, les prestations de la société TPF Ingénierie, dont le marché a été résilié, ont été confiées à la société EetF Architect, laquelle a sous-traité ces prestations à la

Dans le cadre de la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ainsi que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ont demandé la condamnation du centre hospitalier

Sur la recevabilité des conclusions présentées par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc : 4.

avec le bénéficiaire des prestations effectuées par les forces de police et de gendarmerie.

Par une demande datée du 31 juillet 2019, la société Mutuelle Assurances Corps Santé Français (MACSF), à laquelle ont été transférés les contrats de la société d’assurance du docteur D..., a demandé au

requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d'après le prix commercial normal et licite de la prestation ". 3.

A dont déductibles et ne présentent pas de caractère fictif ; il ne s'agit pas de prestations de dirigeant mais de fonctions relatives à des prestations techniques et opérationnelles ; - les loyers facturés

excède le montant total des frais d'assistance par une tierce personne, et conclu qu'en l'espèce le cumul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap

Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois : 23.

de Dax à lui verser la somme de 203 774, 74 euros au titre des prestations versées pour le compte de M.

le jugement du tribunal administratif de Toulouse n°1903534 du 14 décembre 2021, et spécifiquement de lui enjoindre de reconstituer, avec effet à compter du 28 mai 2019, ses droits à pension et à prestations

Il résulte de l'instruction que le tribunal n'a pas appelé à la cause la caisse primaire d'assurances maladie des Ardennes, organisme auprès duquel M.

Le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), relèvent appel de ce jugement.

Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Reims et la Société hospitalière d'assurances mutuelles verseront à M.