Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait des lois et règlements ayant, à compter de 2014, profondément affecté les conditions

d'égalité de traitement.

de la Polynésie française a rejeté sa demande du 20 février 2019 tendant à " rétablir le principe d'égalité de traitement dans la délivrance des licences de transporteur aérien accordées tant à Air Tahiti

d'égalité ; - le principe d'égalité a été méconnu dès lors que le pouvoir adjudicateur a exigé une évolution de son offre, sans solliciter une évolution analogue, auprès de l'attributaire de la concession

en ce domaine et des exigences qui s’attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l’égalité de traitement des personnes.

juges ont omis de statuer sur le principe de responsabilité sans faute ; - le jugement attaqué a méconnu le principe posé par l'article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 de réparation des

tarifs pratiqués au centre de détention de Sainte-Martin-de-Ré sont supérieurs ; - elle méconnaît le principe d'égalité des usagers devant le service public dès lors qu'il n'existe aucune différence

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre 2020 et 6 août 2021, le département du Val-de-Marne demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

demande de M.

En troisième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

française des lois de nationalité visées dans la décision en litige ; les principes du contradictoire et de l'égalité des armes ont donc été méconnus ; - la décision en litige est insuffisamment motivée

a été appliqué jusqu'à la délibération du conseil d'administration de l'INPS du 27 juin 2017 est illégal compte tenu de la méconnaissance du principe d'égalité résultant de l'application d'un régime indemnitaire

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, présentée pour Mme A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement nos 1708468-1803123 du 3 février 2021 du tribunal administratif

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, présentée pour Mme B, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement nos 1708465-1803124 du 3 février 2021 du tribunal administratif

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, présentée pour Mme Grandval, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement nos 1708466-1803122 du 3 février 2021 du tribunal

a été appliqué jusqu'à la délibération du conseil d'administration de l'INPS du 27 juin 2017 est illégal compte tenu de la méconnaissance du principe d'égalité résultant de l'application d'un régime indemnitaire

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2024, Mme A, représentée par Me Chevalier, demande à la cour : 1°) de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

Par un jugement n° 1700520 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2019, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de la préfète de la Loire du 18 août 2021 subordonnant

Par un jugement n° 1913124 du 12 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, M.