Par un arrêté du 20 mai 2021, le préfet du Nord a rejeté cette demande. La société a formé, le 21 juillet 2021, un recours gracieux contre cette demande.

Par des mémoires enregistrés les 9 octobre 2025 et 6 novembre 2025 et les 13 janvier et 6 mars 2026, l’association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon (France Nature Environnement Occitanie

Procédure devant la cour : B une requête, enregistrée le 20 mai 2021, le préfet de la Martinique demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 30 avril

et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation

Mme C D, née le 20 mars 1990, de nationalité comorienne, est entrée à La Réunion le 14 août 2017 munie d'un visa étudiant valable jusqu'au 8 août 2018 et a bénéficié de titres de séjour sur le fondement

Vu : - la directive 2001/42/CE du arlement euro éen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains lans et rogrammes sur l’environnement ; - la directive 2010/75/

Vu : - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Par arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2016, ces droits acquis ont été transférés à la société centrale éolienne de production d'énergie de la Baume.

Il ressort de l'attestation établie le 20 juillet 2020 par le maire de Saint-Polycarpe que l'arrêté attaqué a été affiché en mairie le 18 juin 2020 pendant une durée d'un mois.

1983 au 3 août 1983, du 2 mai 1984 au 29 avril 1989, du 17 août 1989 au 31 décembre 1989, du 25 mai 1990 au 28 mai 1991, du 8 juillet 1991 au 1er octobre 1998 ".

Ses mentions sont, en demeurant, corroborées par la copie du passeport de l'intéressé délivré le 20 mars 2019 par les autorités maliennes sur lequel figure le numéro d'identification nationale des personnes

Vu : - le code de l’environnement ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 ; - l’arrêté modifié du 26 août 2011 du ministre de l’écologie, du développement

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 31 mars 2022, M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative

Il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

-519 du 28 avril 2016 ; - le décret du 26 août 2016 portant délégations de signature du ministre chargé de la défense ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité

Par un courrier du 20 novembre 2018, Mme G a demandé à être admise au séjour en raison de son état de santé.

-1516 du 8 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur