Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.

a été inoculé le vaccin Panenza comme susceptibles d'être indemnisées par l'ONIAM ; - l'acte de vaccination dans le cadre d'une mesure d'urgence sanitaire suit le même régime probatoire que l'acte de

Elle doit être entendue comme soutenant que : - sa requête d'appel est recevable, le délai d'appel étant de trois mois et non de deux ; - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;

, à leur article 4, les règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 ont le même objet.

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'État et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. ".

Sur l'indemnisation de la perte de chance sérieuse d'obtenir le contrat : 14.

de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () ".

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans ; que le constructeur

À l'expiration du délai de déclaration, l'option exercée est irrévocable pour l'année au titre de laquelle elle a été souscrite. 4.

A et Mme E la somme de 63 637,20 euros à titre d'indemnité en réparation du mur endommagé des requérants, si mieux n'aiment la commune et son assureur réaliser eux-mêmes les travaux dans un délai raisonnable

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commune de Lanton lui a refusé l’indemnisation de jours de repos compensateurs correspondant à l’ensemble

de préretraite amiante ; s'il n'a pas été jugé nécessaire de mettre en place un régime de préretraite pour ces agents, c'est que leur exposition à l'amiante n'est pas considérée comme un risque majeur

de préretraite amiante ; s'il n'a pas été jugé nécessaire de mettre en place un régime de préretraite pour ces agents, c'est que leur exposition à l'amiante n'est pas considérée comme un risque majeur

de préretraite amiante ; s'il n'a pas été jugé nécessaire de mettre en place un régime de préretraite pour ces agents, c'est que leur exposition à l'amiante n'est pas considérée comme un risque majeur

de préretraite amiante ; s'il n'a pas été jugé nécessaire de mettre en place un régime de préretraite pour ces agents, c'est que leur exposition à l'amiante n'est pas considérée comme un risque majeur

Les demandes d'indemnisation des préjudices qui seraient nés de l'établissement d'un procès-verbal d'infraction dressé le 28 février 2007 à l'encontre de M.

pas pour objet l'éventuelle imputabilité au service de la pathologie du requérant ; les attestations versées ne sont pas probantes ; - la circonstance que le centre d'animation n'ait jamais été déclaré

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. (…) ».

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. (…) ».

Un ordre de mission a été établi le 18 décembre 2013 pour ladite période afin qu’il soit indemnisé de ses frais de déplacement.