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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00609_20220707
7 juillet 2022
L'association Alfa 3A a produit un mémoire le 7 décembre 2021 qui n'a pas été communiqué. Par une ordonnance du 26 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 décembre 2021.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02139_20230516
16 mai 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème Chambre
DCA_23PA04357_20250520
20 mai 2025
Par un arrêté du 5 avril 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00868_20231006
6 octobre 2023
n'a pas été communiqué.
3ème chambre
DCA_22TL22597_20240402
2 avril 2024
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Beltrami. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème Chambre
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
A, le 25 février 2025, autorisant le raccordement des gouttières de la toiture du bâtiment litigieux à un puits perdu d'un diamètre de 1,20 mètre et d'une profondeur de deux mètres, disposé à plus de 9
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02420_20241121
21 novembre 2024
A n'a pas été examinée dès l'ouverture de la séance du conseil de discipline du 9 mars 2020, elle a donné lieu à un vote après la lecture du rapport disciplinaire de l'établissement et un échange, portant
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01066_20241217
17 décembre 2024
Eu égard à son objet statutaire, qui n'entretient qu'un rapport très indirect avec l'objet de l'arrêté litigieux, la Fondation Abbé A pour le logement des défavorisés ne justifie pas d'un intérêt lui donnant
8ème chambre
DCA_24PA03172_20251104
4 novembre 2025
Si le licenciement a pour cause la réorganisation de l’entreprise, il appartient à l’employeur de préciser si cette réorganisation est justifiée par des difficultés économiques, par la nécessité de sauvegarder
DCA_23DA00677_20231201
1 décembre 2023
Elle soutient que : - la préfète n'a pas sérieusement examiné sa demande dès lors qu'il n'a pas tenu compte des violences conjugales dont elle a été victime ayant justifié la séparation du couple ;
2ème chambre
DCA_24PA01436_20251029
29 octobre 2025
Il ressort de ce qui a été dit au point 4 que la société ADB Conseils n’a jamais été en mesure de justifier l’existence des prestations correspondant à sa facture de juin 2015 ni, par suite, d’une créance
1ère chambre
DCA_21PA02661_20221229
29 décembre 2022
A G en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_20VE02406_20220712
12 juillet 2022
Par une ordonnance du 7 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22PA04503_20230328
28 mars 2023
C, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment considéré que l'intéressé, qui a déclaré être entré en France le 17 mars 2008, n'apporte pas d'éléments suffisamment probants propres à justifier de sa
DCA_25NT01053_20260327
27 mars 2026
A... ne justifie pas, ainsi qu’il a été dit, contribuer effectivement à l’éducation et à l’entretien de sa fille.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
B justifie avoir exposé la somme de 624 euros pour faire réaliser le constat d'huissier qu'il a versé aux débats.
5ème chambre
DCA_21NT00757_20220419
19 avril 2022
Le rapport de M. Frank a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22NC01827_20251023
23 octobre 2025
A...
DCA_22LY01034_20240206
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D B, Mme A B et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01877_20241220
20 décembre 2024
le non-lieu ; -le tribunal a en outre substitué d'office au motif de rehaussement opposé par l'administration un autre motif, non évoqué en défense, tenant au caractère non justifié des dépenses comptabilisées
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