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73 071 résultats pour « rapport a justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00609_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'association Alfa 3A a produit un mémoire le 7 décembre 2021 qui n'a pas été communiqué. Par une ordonnance du 26 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 décembre 2021.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02139_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04357_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Par un arrêté du 5 avril 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00868_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

n'a pas été communiqué.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22597_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Beltrami. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01738_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

A, le 25 février 2025, autorisant le raccordement des gouttières de la toiture du bâtiment litigieux à un puits perdu d'un diamètre de 1,20 mètre et d'une profondeur de deux mètres, disposé à plus de 9

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02420_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A n'a pas été examinée dès l'ouverture de la séance du conseil de discipline du 9 mars 2020, elle a donné lieu à un vote après la lecture du rapport disciplinaire de l'établissement et un échange, portant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01066_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Eu égard à son objet statutaire, qui n'entretient qu'un rapport très indirect avec l'objet de l'arrêté litigieux, la Fondation Abbé A pour le logement des défavorisés ne justifie pas d'un intérêt lui donnant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03172_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Si le licenciement a pour cause la réorganisation de l’entreprise, il appartient à l’employeur de préciser si cette réorganisation est justifiée par des difficultés économiques, par la nécessité de sauvegarder

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00677_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Elle soutient que : - la préfète n'a pas sérieusement examiné sa demande dès lors qu'il n'a pas tenu compte des violences conjugales dont elle a été victime ayant justifié la séparation du couple ;

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01436_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il ressort de ce qui a été dit au point 4 que la société ADB Conseils n’a jamais été en mesure de justifier l’existence des prestations correspondant à sa facture de juin 2015 ni, par suite, d’une créance

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02661_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A G en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02406_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par une ordonnance du 7 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04503_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

C, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment considéré que l'intéressé, qui a déclaré être entré en France le 17 mars 2008, n'apporte pas d'éléments suffisamment probants propres à justifier de sa

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01053_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

A... ne justifie pas, ainsi qu’il a été dit, contribuer effectivement à l’éducation et à l’entretien de sa fille.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04585_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

B justifie avoir exposé la somme de 624 euros pour faire réaliser le constat d'huissier qu'il a versé aux débats.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00757_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le rapport de M. Frank a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01827_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01034_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D B, Mme A B et M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01877_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

le non-lieu ; -le tribunal a en outre substitué d'office au motif de rehaussement opposé par l'administration un autre motif, non évoqué en défense, tenant au caractère non justifié des dépenses comptabilisées

Source officielle

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