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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03365_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'assureur d'un constructeur dont la responsabilité en matière de travaux est recherchée par le maître de l'ouvrage n'étant pas recevable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En outre, si la société requérante soutient que le critère financier était incohérent car il était exigé des candidats d'un côté des redevances forfaitaires et variables les plus élevées possible et de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société Dakao Gares à leur verser les sommes de 113 454 euros TTC, au titre de la redevance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En ce qui concerne l'arrêté n° 2020/ICPE/369 du 23 décembre 2020 rendant la société Yara France redevable d'une astreinte : 46.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01428_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En ce qui concerne l'arrêté n° 2020/ICPE/369 du 23 décembre 2020 rendant la société Yara France redevable d'une astreinte : 46.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01429_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En ce qui concerne l'arrêté n° 2020/ICPE/369 du 23 décembre 2020 rendant la société Yara France redevable d'une astreinte : 46.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01756_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que le service a déterminé la valeur vénale de ces terrains à partir de la somme des redevances versées par la société sur la durée des baux emphytéotiques conclus par elle
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - s'agissant de la somme de 64 955 euros, l'action en recouvrement, qui concerne des produits et redevances du domaine public, est prescrite en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 1478 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02910_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - dès lors qu'elle se trouve en situation de crédit intermittent de taxe sur la valeur ajoutée pendant la période en litige, elle est recevable à demander, par réclamation sur le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : Sur la recevabilité : -sa requête est recevable dès lors qu’elle conserve la qualité pour agir pour défendre ses intérêts même si elle a été placée en redressement judiciaire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - il a déposé des réclamations à deux reprises auprès du service des impôts des particuliers, ses conclusions sont donc recevables en vertu de l'article L. 199 du livre des procédures
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01678_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
28 avril 2016, quand bien même ledit arrêté serait définitif, - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, ses conclusions à l'encontre du titre de perception n° 213 émis le 28 avril 2016 sont recevables
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02003_20260224
24 février 2026
24 février 2026
présentées dans le mémoire du 6 février 2024 qui sont de même nature que les conclusions principales initialement présentées et conduisent à une réduction de l’étendue de la demande initiale, sont recevables
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04664_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01418_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il soutient que : - les consorts D contestent être redevables à l'ONIAM de la somme de 19 881,65 euros ; or Mme B A épouse D et Mme C D sont redevables de la somme totale de 179 594,62 euros et seule
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01156_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
l'obligation, qui lui été notifiée par actes de saisies administratives à tiers détenteur, de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et le salaire du conservateur des hypothèques dont il est redevable
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01087_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00692_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'objet ; elle a été condamnée par une ordonnance du 27 juillet 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Paris à lui verser une somme de 19 490,97 euros ; - la requérante n'est pas recevable
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