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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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9ème Chambre
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
30 août 2022
manière rétroactive le barème de la taxe hydraulique ; - les substitutions de base légale demandées par Voies navigables de France ne sont pas fondées dès lors qu'elles tendent à substituer une redevance
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
d'occupation annuelle de 120 000 euros de la part du nouveau délégataire en complément d'une redevance exceptionnelle de 450 000 euros en 2017 ; - il est fondé se prévaloir d'une créance d'un montant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Selon l’article L. 2125‑3 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01846_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B de l'obligation de payer la somme de 5 343,33 euros correspondant à la redevance due pour le stationnement au port de son navire de pêche " Mistrigri II " durant l'année 2021.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
des impositions en litige et la société requérante, seule redevable de ces impositions, n'étant pas une société suisse. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
C était donc redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès le 1er décembre 2014, quand bien même ce dépassement ne lui serait pas imputable et serait exceptionnel.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03346_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
dépollution -cessation d'activité 2019 au Pont de Grenelle " et, pour le second, à la " redevance cessation d'activité 2020 Pont de Grenelle selon contrat du 8 août 2007 ", la société Eni France a saisi
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00264_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle soutient que : - le mécanisme de la compensation est admis par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; - le taux de 0,9% correspond à la redevance habituelle qui est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02801_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
administratif de Caen : - sous le n° 1700375, d'annuler les titres de recettes exécutoires n°s 19620, 19621, 19622, 19623, 19624, 19625 et 19626 émis le 31 décembre 2016 par le maire de Caen au titre de redevances
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02052_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03176_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01276_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
293 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
administratives à tiers détenteur du 9 avril 2021 de payer le solde de dettes fiscales dues en leur qualité d'associés de la SCI Selim et de dettes d'impôt sur le revenu et de pénalités dont ils étaient redevables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01678_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
il n'est pas contesté qu'elle s'est acquittée en 2019 d'une taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2018 excédant d'un montant de 1 293,59 euros la somme dont elle était réellement redevable
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sont redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile, dans la limite du rapport mentionné ci-dessus, d'une part, les personnes ou organismes dont le
Source officiellePage 33 sur 1001