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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03893_20230309
9 mars 2023
L'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et autre demandent l'annulation de la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé
1ère Chambre
DCA_21NT01785_20220401
1 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01611_20230112
12 janvier 2023
auprès d'une association pour passer son permis de conduire, ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, de caractériser une insertion particulière en France.
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
C..., membre fondateur et associé, avec d’autres membres de sa famille, de la SARL Julien, qui a introduit un recours identique, dont le siège social se trouve à la même adresse que celui de l’association
4ème chambre
DCA_22NT00231_20220713
13 juillet 2022
l'Association Aqualeha ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_25PA04312_20260218
18 février 2026
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01611_20250320
20 mars 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
, ils disposent toutefois, en leur qualité de membres de droit de l’association communale, de l’autorisation de chasser sur l’espace constitué par l’ensemble des terrains réunis par cette association,
5ème chambre
DCA_22VE01056_20230316
16 mars 2023
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00992_20240726
26 juillet 2024
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
E et la société Constellation sécurité ont sollicité le renouvellement de son agrément pour l'un et de son autorisation d'exercer pour l'autre.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 73- 1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24TL01779_20241028
28 octobre 2024
3ème Chambre
DCA_22NT00325_20230407
7 avril 2023
ORCA_25VE00512_20250624
24 juin 2025
DCA_23NT03702_20240531
31 mai 2024
DCA_23BX02700_20240709
9 juillet 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_21BX03448_20220524
24 mai 2022
DCA_22LY00201_20230216
16 février 2023
et, d'autre part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2021. 2.
DCA_24MA01857_20251014
14 octobre 2025
L’association médicale indépendante de formation (AMIFORM), présidée par M.
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