résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques

C ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 14 novembre 2022, il a sollicité un changement de statut en raison de l'exercice d'une activité professionnelle.

Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 2.

Le 10 octobre 2023, il a été pris en charge par les services de police du commissariat de Reims pour des faits de violences conjugales.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 5.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre : 2.

Par un arrêté du 19 octobre 2021 la préfète de l'Ain a refusé de délivrer à M.

de la fonction publique et du ministre chargé du budget. (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de stage. ».

Il suit de là que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que le refus de communiquer au CSE les éléments comptables relatifs à ses activités de fret aérien et de fret maritime aurait affecté la procédure

la SAS Medissimo représentée par la SELARL Onelaw, société d'avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge de la somme de 962 369 euros mise à sa charge

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées.

de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour.

Mme C B, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations en 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 4.

destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit un retour en France pendant un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié

de la fonction publique et du ministre chargé du budget. (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de stage. ».

de la fonction publique et du ministre chargé du budget. (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de stage. ».