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Elément de mission ACT ", le point de départ, s'agissant en particulier de la tâche " Analyse des offres " consistant à " fournir le rapport d'analyse des offres " est " la date de la remise au maître

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

versées au titre des années 2014 et 2016, le montant des remises pouvant être retranché du chiffre d’affaires imposable doit être minoré du montant des « avoirs sur remises » établis par le CEPS.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Elle soutient que : - les moyens présentés par la société Uniparc Cannes sont infondés ; - elle doit être indemnisée du coût de la remise en état des parcs de stationnement, pour un montant de 10 059

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02853_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

A la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les revenus déclarés par M. et Mme C au titre de l'année 2014, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de leurs revenus fonciers de l'amortissement

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03196_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

D’une part, il résulte de l’instruction que le rapport remis en l’état par M.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00366_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

B... a remis les deux rapports d’expertise qui lui ont été demandés au cours de sa période probatoire dans les délais ordonnés par la juridiction, le premier cependant au terme d’une durée de 18 mois résultant

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04277_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

entre une famille et le personnel d'une école de sa circonscription et à un harcèlement entre élèves ; de telles missions relevaient de sa circonspection, de sorte que son éviction s'assimile à une remise

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00980_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

L'administration a remis en cause la déduction par M. et Mme B de leurs revenus fonciers, en tant que charges de la propriété, d'une dépense de raccordement au réseau public d'assainissement collectif,

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01964_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

espagnoles n'est pas entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - en effet, il a été remis

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02012_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Toutefois, le bordereau de remise des brochures et le compte-rendu de l'entretien comportent un même tampon D.I.I Asile 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00262_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge s'agissant de la revente du terrain à bâtir correspondant à une partie

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01105_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

organisée au préalable une nouvelle enquête publique, n'est pas fondé : d'une part, la modification apportée à l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme révisé après l'enquête publique est

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

En ce qui concerne le montant des garanties financières de démantèlement et de remise en état du site : 45.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04850_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des remises " produits " et " ATU " et des remises " post-ATU " au cours des exercices 2016 à 2018 ; Par un jugement nos 1910238, 20011747, le tribunal

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00909_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Le cas échéant, une décision du Comité économique des produits de santé précise si ces remises sont dues par les exploitants ou par les distributeurs au détail.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22446_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

L'expert a remis son rapport le 27 mars 2019.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03083_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 8.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01549_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 février 2018 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a ordonné de consigner la somme de 680 000 euros nécessaire à la sécurisation et à la remise

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04005_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Le cas échéant, une décision du Comité économique des produits de santé précise si ces remises sont dues par les exploitants ou par les distributeurs au détail.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04027_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

distribuant un accès à internet aux organismes à vocation scientifique implantés sur le site Agropolis ; - l'occupation, même sans titre, du bâtiment Agropolis a permis d'en assurer l'entretien par la remise

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