à l'Etat une indemnité de 964 685,62 euros en réparation des préjudices résultant des désordres ayant affecté les locaux du rez-de-chaussée du CCM.

frais liés à l’expertise : - les frais d’avocat exposés au cours des opérations d’expertise pour un montant de 32 259,04 euros devront être indemnisés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

F, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le département de Mayotte demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

; la société a réglé une indemnité sans y être tenue, faute de déclaration de sinistre ; la quittance produite n'apporte aucun détail de l'indemnité versée ; le dédommagement de frais d'immobilisation

Pour demander à être indemnisé des préjudices subis, M.

En premier lieu, le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l'assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu'elle serait assurée par un

Outre les travaux de réparation retenus par l'expert, la CINOR sollicite une indemnité d'un montant total de 335 265,07 euros HT correspondant à des prestations complémentaires. 55.

, une somme limitée à 36 568,18 euros en réparation de son préjudice et que l'astreinte prononcée a été limitée à un montant de 200 euros par jour de retard en cas de non retrait du talus dans un délai

En conséquence, chaque entreprise a en charge, à ses frais, la réparation ou le remplacement des ouvrages ou parties d'ouvrage et des matériels détériorés ou dérobés durant l'exécution des travaux ".

En troisième lieu, Mme A se borne, à l'appui de sa contestation des divers postes des préjudices matériels et de jouissance indemnisés à hauteur de 26 691,20 euros par le tribunal, à soutenir que les frais

Sur les frais liés au litige : 12.

La requête indique les nom et domicile des parties.

D... une indemnité de 6 576 euros en réparation de leurs préjudices et mis les frais et honoraires de l’expertise à la charge définitive de cette commune, ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre de

Par suite, leurs conclusions présentées à fin d'annulation, d'indemnisation et d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 12.

Sur les frais liés au litige : 20.

Il résulte de l'instruction que la dégradation de la vitrine du commerce exploité par la société Marinello a impliqué son remplacement pour un coût de 14 941 euros et des frais de gardiennage à hauteur

D'une part, en l'absence de faute du maître d'ouvrage, la société Atelier de Reims n'est pas fondée à demander sur ce fondement l'indemnisation des frais de stockage des placards qu'elle a exposés lors

Par une délibération du 31 mars 2011, le conseil municipal de la commune de Wissous a décidé de fixer un nouveau montant brut mensuel de l'indemnité de fonctions des élus de la commune, en remplacement

Il a ainsi répondu non seulement au moyen tiré de l'irrégularité de la mise en demeure, mais aussi, implicitement mais nécessairement aux moyens tirés de ce que la société ADN peut prétendre à une indemnité

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